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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Au JO du week end…

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 26 et 27 avril 2008.

Présentation du projet de loi LME en conseil des ministres

Christine Lagarde a présenté, le 28 avril 2008, en conseil des ministres, un projet de loi de modernisation de l’économie (LME), ayant pour objet d’encourager le travail et de faire baisser les prix.

Pas d’immunité judiciaire pour les publications étrangères aux débats

L’immunité de l’article 41, alina 3, de la loi sur la presse ne s’applique qu’aux discours prononcés ou aux écrits produits en justice, dans l’intérêt de la défense des parties, et ne protège pas les écrits faisant l’objet, en dehors des juridictions, d’une publicité étrangère aux débats.

Enfants nés sans vie : quel statut chez nos voisins ?

Dans une étude de législation comparée du 18 avril 2008, le Sénat s’intéresse à la question du statut des enfants nés sans vie, dans la perspective de révision, en 2009, des lois de bioéthique.

Droit de réponse : refus d’insertion pour mise en cause d’un tiers

Le refus d’insertion justifié par la mise en cause d’un tiers étranger à l’article auquel il est répondu, et portant atteinte aux intérêts légitimes de celui-ci, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite relevant des pouvoirs du juge des référés.

De la frontière entre centre de rétention et tribunal

La proximité immédiate exigée par l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention.

Pas de livret contre les dérives procédurières !

Dans une réponse ministérielle la Chancellerie se prononce en faveur d’une simplification de la procédure de retrait de l’aide juridictionnelle en cas de procédure abusive ou dilatoire. Elle rejette, en revanche, le principe d’un livret qui permettrait de comptabiliser le nombre de procès engagés par une personne.

Vers la création d’un délit de provocation à la maigreur excessive

L’Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2008, une proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d’une maigreur extrême ou à l’anorexie, qui crée l’infraction de provocation à la maigreur excessive.

Réforme de l’ordonnance de 1945 : mise en place d’un groupe de travail

La chancellerie a installé, le 15 avril 2008, un groupe de travail chargé de réfléchir à une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante.

Téléchargement illégal : la « riposte graduée » fait débat jusqu’à Bruxelles

À l’occasion de l’adoption, jeudi 10 avril 2008, par le Parlement européen, d’un rapport sur les industries culturelles en Europe, un groupe d’eurodéputés a déposé un amendement (approuvé à 314 voix contre 297) dénonçant le mécanisme de sanction des internautes préconisé par le rapport Olivennes pour lutter contre le téléchargement illégal.