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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Libération conditionnelle en matière terroriste : JAP, TAP, CHAP, mêmes pouvoirs

La chambre de l’application des peines (CHAP) de Paris, saisie d’une décision du tribunal de l’application des peines (TAP), dispose des mêmes pouvoirs que ceux dévolus au juge de l’application des peines (JAP) par l’article D. 49-81 du code de procédure pénale.

Un chasseur sachant chasser… évite les environs des habitations!

La cour d’appel ne peut condamner sur le fondement de l’article 223-1 du code pénal sans établir le caractère manifestement délibéré de la violation de l’obligation particulière de sécurité imposée par l’arrêté préfectoral applicable.

Suspension médicale de peine : l’expert n’est pas tenu d’examiner le condamné auquel l’octroi est refusé

Il appartient aux juridictions de l’application des peines d’apprécier souverainement, au vu des éléments soumis à leur examen, si le demandeur peut bénéficier d’une suspension de peine, seul l’octroi de la mesure nécessitant le recueil préalable de deux expertises distinctes établissant de manière concordante que le condamné se trouve dans l’une des situations énoncées à l’article 720-1-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale.

Environnement : précisions sur le délit de risque causé à autrui

La cour d’appel qui a relaxé une entreprise de recyclage de matériaux automobiles du chef de mise en danger d’autrui a méconnu le sens et la portée de l’article 223-1 du code pénal, faute d’avoir recherché si l’arrêté d’autorisation n’appliquait pas à l’installation des prescriptions concernant les émissions aériennes de plomb et de cadmium fixées par arrêtés ministériels, alors que l’usine était située à proximité immédiate d’un village, en face d’une aire de jeux fermée en raison d’un sol contaminé, et que le jugement de première instance relevait que les substances utilisées...

La défense a toujours le dernier mot !

En vertu de l’article 410 du code de procédure pénale, l’avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent, même démuni de mandat de représentation, doit être entendu s’il en fait la demande. L’article 513 exige alors qu’il ait la parole en dernier, quel que soit l’incident, dès lors qu’il n’est pas joint au fond.

Action civile en matière de presse et interruption de la prescription

La signification de conclusions par le défendeur à l’action lorsqu’il est appelant interrompt la prescription trimestrielle applicable en matière de presse.

Presse : la remise de cause prononcée en présence du ministère public interrompt la prescription

En vertu de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, la remise de cause prononcée par jugement ou arrêt, en présence du ministère public, constitue, qu’elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription.

Le prévenu avait omis de déclarer sa nouvelle adresse : la maison d’arrêt!

Le prévenu non comparant et non excusé ne peut reprocher à la juridiction correctionnelle de l’avoir jugé par arrêt contradictoire à signifier dès lors qu’en vertu de l’article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, il lui appartenait d’informer le procureur de la République du changement de l’adresse déclarée lors de son appel, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Blessures involontaires sur l’enfant à naître : responsabilité de l’obstétricien de garde

L’obstétricien de garde au cours de la nuit précédent l’accouchement de la patiente qui a donné naissance à une enfant gravement handicapée est coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois dès lors qu’il a commis une faute ayant contribué à causer à l’enfant des lésions irréversibles dont les séquelles ont été constatées après sa naissance.

Expertise pénale et impartialité : examen successif par un même expert du mis en examen et de la victime

Le fait, pour un expert, d’avoir examiné successivement l’auteur et la victime supposés des faits poursuivis, ne saurait suffire, dès lors que ses conclusions n’impliquent aucune affirmation de culpabilité, même implicite, à priver ses rapports du caractère d’avis technique soumis à la contradiction et à l’appréciation ultérieure des juges.