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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Discrimination commerciale fondée sur un boycott illégal

Une discrimination en matière économique ne peut être justifiée par l’existence d’un boycott irrégulier que l’article 225-2, 2°, du code pénal, a pour but de sanctionner.

Instruction : rappels sur la nature et la validité de certains actes

Le rapport d’expertise et l’avis de fin d’information doivent être régulièrement notifiés à l’avocat premier choisi par le mis en examen. L’ordonnance de poursuite d’information est un acte d’administration judiciaire ne pouvant faire l’objet d’un quelconque recours, la confrontation est régulière si l’avocat désigné par le mis en examen pour recevoir convocations et notifications, a été convoqué dans les formes et délais de l’article 114.

Prolongation de la détention provisoire : nullité du débat en cas d’absence de convocation de l’avocat

L’absence de convocation de l’avocat de la défense au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire porte nécessairement atteinte aux intérêts du mis en examen, et méconnaît les articles 114, 145-2 et 803-1 du code de procédure pénale.

Reprise d’une imputation diffamatoire : seule la bonne foi exonère son auteur

Selon l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, la reprise d’une imputation diffamatoire constitue elle-même une diffamation qui implique l’intention de nuire ; cette présomption ne peut disparaître qu’en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi.

Pas de recel de violation du secret professionnel sans secret

La lettre du garde des Sceaux saisissant le CSM aux fins de poursuites disciplinaires, en application des dispositions de l’article 50-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ne constitue pas une information à caractère secret au sens de l’article 226-13 du code pénal.

Régularisation de l’ordonnance de renvoi : le ministère public peut obliger le juge à statuer

Le ministère public, auquel le tribunal correctionnel, constatant que le juge d’instruction avait omis de statuer sur des faits dont il avait été saisi, a renvoyé la procédure aux fins de régularisation, est habilité à adresser au magistrat instructeur des réquisitions visant les faits sur lesquels celui-ci a le devoir de statuer.

Non-rétroactivité in pejus : illustration

La loi du 16 décembre 1992, qui a exclu du bénéfice de l’immunité familiale les soustractions commises par des alliés de même degré, constitue une loi pénale plus sévère, inapplicable aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.

Sécurité des travailleurs : blessures involontaires et exercice des droits de la défense

Le procès-verbal dressé par l’inspection du travail, en raison de manquements techniques à la sécurité, établi en dehors de toute contrainte et ne préjugeant pas de la culpabilité, ne fait pas obstacle, en cas de poursuite ultérieure, à l’exercice des droits de la défense devant la juridiction de jugement ; la responsabilité pénale de la société est engagée du fait de ces manquements, son dirigeant ayant commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer compte tenu de son expérience et sa compétence technique.

Oralité des débats : le témoin ne peut « s’aider » sans y avoir été expressément autorisé

En vertu de l’article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale, les témoins ne peuvent s’aider de documents au cours de leurs dépositions qu’à la condition d’y avoir été autorisés par le président de la cour d’assises.

Crime sur mineure par personne ayant autorité : quelle prescription?

La loi du 10 juillet 1989 qui reporte le point de départ du délai de prescription de crimes commis sur des mineurs par une personne ayant autorité sur eux à la date à laquelle les victimes sont devenues majeures, s’appliquait immédiatement aux faits commis en 1981, non encore prescrits lors de son entrée en vigueur.