Pas de recel de violation du secret professionnel sans secret

Le 22 décembre 2000, Marie-Paule M., juge d’instruction, porte plainte après la publication, dans le numéro du 5 octobre 2000 de l’hebdomadaire l’Express, d’un article intitulé « Scientologie, la juge jugée », lui imputant des manquements aux règles déontologiques et reproduisant des extraits d’une lettre du garde des Sceaux saisissant le Conseil supérieur de la magistrature d’une procédure disciplinaire à son égard. Poursuivis pour recel de violation du secret professionnel, diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité de cette dernière infraction, le directeur de publication et deux journalistes sont condamnés en première instance, puis en appel. Ils se pourvoient en cassation, invoquant la violation des textes relatifs à la diffamation (art. 29, 31 et 35 de la loi du 29 juill. 1881 – 1^er et 2^e moyens) et au recel de violation du secret professionnel (art. 321-1 et 226-13 c. pén., 38 de la loi du 29 juill. 1881, 50-10 et 57 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 déc. 1958) parallèlement à une méconnaissance de l’article 10 de la...