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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Appel d’un jugement distinct et compétence des juges saisis sur le fond

Le fait, pour l’appelant d’un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l’article 507, alinéa 4, du code de procédure pénale ne dispense pas les juges saisis de l’appel contre le jugement au fond, de se prononcer en même temps sur l’appel formé contre la première décision.

Cour d’assises : oralité des débats et questions subsidiaires

L’oralité du débat s’oppose à ce que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, communique à la cour un document sans en donner lecture ni le soumettre à la contradiction. S’il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l’arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires dont il est tenu de donner lecture, sauf si l’accusé ou son défenseur y renonce.

Sonorisation de domicile : exigence d’une commission rogatoire spéciale

L’article 706-96 du code de procédure pénale requiert du juge d’instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d’un dispositif technique d’écoute et d’enregistrement de conversations privées dans un lieu privé à l’insu des intéressés, non seulement qu’il autorise par ordonnance motivée les OPJ à mettre en place le dispositif technique destiné à cette opération, mais encore qu’il leur délivre une commission rogatoire spéciale en vue de l’exécution de cette ordonnance.

Diffamation : qualité et identification de la personne visée

La diffamation prévue par les articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, ne peut concerner le membre d’une collectivité dépourvue de personnalité juridique qui n’est pas suffisamment restreinte pour que chacun de ses membres puisse se sentir atteint.

Presse : le désistement du plaignant opère in rem

En vertu de l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881, le désistement du plaignant, lorsqu’il en a été donné acte par jugement, met fin aux poursuites du chef de diffamation et éteint l’action à l’égard de tous les auteurs, coauteurs ou complices des faits poursuivis.

Affaire de la mort du juge Borrel : quelle liberté d’expression ?

Le juge doit accepter le libre regard du justiciable et de la presse à l’égard de son action dès lors que la critique, fût-elle sévère, ne recèle aucune accusation précise mettant en cause son honnêteté intellectuelle, son intégrité professionnelle ou son dévouement au service public. À la lumière du contexte de l’affaire dans lequel les propos litigieux s’inscrivaient, la condamnation des requérants pour diffamation ne saurait passer pour proportionnée, et donc pour « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 10 de la Convention.

Précisions sur les délits d’injure et de diffamation publiques envers une personne publique

Les diffamations et injures publiques envers une personne publique ne sont pas constituées dès lors que les propos litigieux, bien que discréditant une élue, ne contiennent pas la critique d’un acte de la fonction ou d’un abus de la fonction, pas plus qu’ils ne caractérisent un acte se rattachant à la fonction ou à la qualité de la personne visée.

Provocation à la discrimination raciale : portée du propos incriminé

Le délit de provocation prévu et réprimé par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 n’est caractérisé que si les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé tend à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées.

Lex specialia generalibus derogant : la loi de 1881 doit s’appliquer aux abus de la liberté d’expression

Les abus de la liberté d’expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l’article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Action en défense de la présomption d’innocence : obligation d’interrompre la prescription trimestrielle

Le demandeur à l’action fondée sur une atteinte à la présomption d’innocence doit non seulement introduire l’instance dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de la poursuivre.