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Article
Lex specialia generalibus derogant : la loi de 1881 doit s’appliquer aux abus de la liberté d’expression
Lex specialia generalibus derogant : la loi de 1881 doit s’appliquer aux abus de la liberté d’expression
Les abus de la liberté d’expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l’article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
par S. Lavricle 14 février 2008
Dans des notes adressées les 5 et 14 avril 2003 au personnel de l’établissement Géant Casino de Lons, M. F., délégué syndical et M. C., délégué du personnel du syndicat CFDT dont Mme M. avait démissionné, l’ont informé des raisons pour lesquelles celle-ci n’avait pas été choisie parmi les candidats aux élections. Se plaignant du contenu de ces écrits, elle a fait assigner les deux auteurs, le 2 septembre 2003, sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action, la cour d’appel de Pau a retenu que les propos litigieux, constitutifs d’une diffamation, n’avaient pas été tenus dans un lieu public. Sur pourvoi des défendeurs, la première chambre civile casse partiellement au quadruple visa des articles R. 621-1 du code pénal, 23 et 65...
