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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Complicité d’exercice illégal de la profession de banquier : un seul acte d’exécution suffit

Pour être punissable, la complicité d’une infraction d’habitude n’exige pas l’aide ou l’assistance du prévenu à au moins deux actes de l’infraction principale.

Greenpeace v. Areva : quelle liberté d’expression pour les associations de défense de l’environnement?

Les associations qui agissent conformément à leur objet, dans un but d’intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin, n’abusent pas de leur droit de libre expression.

Surpopulation carcérale : bilan et perspectives

Interrogé par un député, la ministre de la Justice précise ses intentions face à la surpopulation carcérale, dans la perspective du futur projet de loi pénitentiaire.

Interceptions téléphoniques : modalités d’application de l’article 706-95

C’est la décision d’autorisation du juge des libertés et de la détention qui doit précéder les mesures d’interception et non sa transmission aux services de police. Par ailleurs, les informations données à ce magistrat par le procureur de la République portent sur les diligences effectuées et non sur leur contenu.

Diffamation publique envers un particulier : preuve de la bonne foi et sursis à statuer

En matière de diffamation, la Cour de cassation peut se reporter à l’écrit lui-même afin de vérifier s’il contient les éléments de l’infraction. Le sursis à statuer de l’article 35 de la loi sur la presse suppose la preuve d’un rapport suffisamment étroit entre les faits diffamatoires et ceux faisant l’objet des poursuites pénales invoquées.

Reprise d’un fait diffamatoire en justice : l’immunité ne cède qu’en cas d’extranéité

L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 autorise la reprise, en justice, d’un article diffamatoire, lorsqu’elle n’est pas étrangère à la cause à l’occasion de laquelle elle est invoquée.

Trafic d’influence : extranéité, caractérisation, prescription et sanction

En cas de dissimulation, le trafic d’influence se prescrit, non pas à compter du dernier versement, mais à partir du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. Le fait « d’aplanir », auprès d’une administration publique, toutes difficultés liées à l’exécution d’un contrat, constitue l’attribution d’une décision favorable d’un droit ou d’une faveur, au sens des articles 432-11 et 433-1 du code pénal.

Un nouveau fichier pour la justice

Création d’un système « MINOS » de gestion informatisé relatif au traitement des contraventions dans les tribunaux de police et les juridictions de proximité.

Sonorisation : le juge doit préciser la durée de l’opération

En vertu des article 706-96 et 706-97 du code de procédure pénale, la mise en place d’un dispositif technique de la sonorisation d’un lieu privé doit être autorisée par le juge d’instruction par ordonnance motivée, précisant notamment la durée de cette opération.

Désignation d’un nouvel avocat et convocation au débat préalable à la prolongation de la détention

La régularité de l’avis prévu par l’article 114 du code de procédure pénale doit s’apprécier à la date à laquelle il est délivré ; aucune disposition légale n’impose au juge de réitérer cet acte en cas de désignation d’un nouvel avocat pour recevoir les convocations et les notifications.