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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

« Procès de Jean-Marie Le Pen » : la Cour européenne choisit la protection de la réputation à la liberté d’expression

En l’espèce, le juge national pouvait raisonnablement tenir l’ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’expression pour nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 10 de la Convention, afin de protéger la réputation et les droits de M. Le Pen et du Front national.

Libération conditionnelle et terrorisme : pouvoirs de la CHAP de Paris et prise en compte des intérêts de la victime

La chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, saisie d’une décision du juge de l’application des peines, dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués à ce dernier par l’article D. 49-81 du code de procédure pénale. En subordonnant l’octroi et le maintien de la mesure de libération conditionnelle à la réparation des dommages causés par l’infraction, les juges ont nécessairement pris en considération les intérêts des victimes au regard des conséquences, pour celles-ci, de cette décision.

Mise en danger de la vie d’autrui : cinémomètre et preuve de la vitesse

L’emploi d’un cinémomètre n’est pas le seul mode de preuve d’un excès de vitesse.

Mauvaise conduite… du JAP !

La décision du juge de l’application des peines retirant le bénéfice de crédit de réduction de peine, prise plus de quatre mois après la date à laquelle la condamnation a été ramenée à exécution, ne peut se fonder sur un incident survenu pendant l’incarcération sous le régime de détention provisoire.

Cour d’assises : impartialité du président et liberté de parole du ministère public

Le renvoi de l’affaire à une autre session n’interdit pas au magistrat qui présidait alors la cour d’assises de siéger en la même qualité dès lors que la cour n’avait pris aucune décision impliquant appréciation de la culpabilité de l’accusé ; le ministère public, indépendant dans l’exercice de ses fonctions, a le droit de dire tout ce qu’il croit convenable au bien de la justice.

Diffamation : intention de nuire et preuve de la bonne foi

S’il est vrai que l’intention de nuire doit être appréciée en la personne de l’auteur de l’article diffamatoire, l’existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de l’auteur a pour effet d’exclure, tant sa responsabilité que celle du directeur de publication de l’organe de presse dans lequel l’article incriminé a été inséré.

Tapage nocturne commis par l’adjoint au maire lors d’une soirée « techno »

L’adjoint au maire en charge de l’organisation des fêtes est pénalement responsable de la contravention de l’article R. 623-2 du code pénal dès lors que, selon ses propres déclarations et l’arrêté municipal lui déléguant les actes afférents aux fêtes et aux cérémonies, « il disposait de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle et de surveillance des manifestations qu’il organisait ».

Assises : lecture d’une décision non mentionnée par l’article 327 du code de procédure pénale

La lecture de la décision qui se borne à désigner la juridiction chargée de statuer en appel ne saurait faire grief à l’accusé.

Déclaration d’adresse « personnelle » et régularité de la convocation devant la chambre de l’instruction

Le prévenu qui a déclaré au juge des libertés et de la détention (JLD) l’adresse de sa sœur comme étant son adresse personnelle et qui n’a pas pu prendre connaissance de la convocation adressée dans une commune qu’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisait de fréquenter, n’a pas été régulièrement convoqué à l’audience de la chambre de l’instruction.

Procès-verbaux et preuve contraire : le formalisme de l’article 537

L’arrêt de cour d’appel qui prononce la relaxe du conducteur poursuivi pour excès de vitesse d’au moins 50 Km/h en récidive, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions de l’article 537 du code de procédure pénale, doit être cassé, dès lors que « ce texte trouve à s’appliquer lorsque les faits n’acquièrent un caractère délictuel qu’en raison de l’état de récidive dans laquelle ils ont été commis ».