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Article
Presse : la remise de cause prononcée en présence du ministère public interrompt la prescription
Presse : la remise de cause prononcée en présence du ministère public interrompt la prescription
En vertu de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, la remise de cause prononcée par jugement ou arrêt, en présence du ministère public, constitue, qu’elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription.
par S. Lavricle 22 novembre 2007
Condamné le 6 juillet 2006 pour diffamation publique envers un particulier (art. 29 et 32 de la loi du 29 juill. 1881), le prévenu est relaxé le 13 février 2007 en appel, au motif que l’action publique était prescrite, faute pour le ministère public d’avoir régulièrement cité l’intéressé à l’audience du 5 décembre 2006. Saisie du pourvoi formé par les parties civiles, la chambre criminelle considère au contraire que la prescription n’était pas acquise à ladite date, retenant comme dernier acte de poursuite interruptif une remise de cause prononcée en la seule présence du ministère public.
Un rappel chronologique des actes réalisés permet de mieux comprendre la solution adoptée. Le 1er août 2006, soit quelques jours après la déclaration d’appel du prévenu, son avocat informait le parquet général...
