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Article
Pas d’immunité judiciaire pour les publications étrangères aux débats
Pas d’immunité judiciaire pour les publications étrangères aux débats
L’immunité de l’article 41, alina 3, de la loi sur la presse ne s’applique qu’aux discours prononcés ou aux écrits produits en justice, dans l’intérêt de la défense des parties, et ne protège pas les écrits faisant l’objet, en dehors des juridictions, d’une publicité étrangère aux débats.
par S. Lavricle 29 avril 2008
Une société et son directeur ont fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, deux personnes et l’association dont elles sont membres, pour avoir publié sur leur site internet, un texte reproduisant la plainte avec constitution de partie civile déposée pour corruption et trafic d’influence. La relaxe fut prononcée en première instance. Les parties civiles, seules appelantes, furent déboutées de leur demande au motif que la plainte avec constitution de partie civile litigieuse constituait un acte produit devant la juridiction d’instruction et que sa diffusion sur un site internet ne pouvait donner ouverture à une action en diffamation. La chambre criminelle casse et annule la décision rendue au visa de l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881. Elle estime ainsi que, l’immunité en cause ne protégeant que les écrits produits devant la juridiction saisie dans l’intérêt de la défense des parties, les juges d’appel ont méconnu cette disposition.
Aux termes de l’article...
