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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Corruption : entraide judiciaire internationale

La saisie d’un compte bancaire, exécutée en application des articles 694-3 et 97 du code de procédure pénale et destinée à empêcher les requérantes d’user de leurs biens, poursuivait un objectif d’intérêt général : le respect par la France de ses engagements internationaux.

Étude de l’AMF sur les honoraires versés aux commissaires aux comptes

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 10 juillet 2008 une étude sur les honoraires versés aux commissaires aux comptes et à leur réseau au titre de la période 2007 par les groupes du CAC 40.

Haut Conseil du commissariat aux comptes : rapport annuel 2007

Le Haut Conseil au commissariat aux comptes (H3C) a publié le 1er juillet 2008 son rapport annuel 2007.

Presse : interruption de la prescription

L’article 2247 du code civil ne peut rendre non avenue l’interruption de la prescription née de la manifestation expresse de la volonté de poursuivre la procédure résultant de l’appel régulièrement interjeté.

Droits des victimes et exécution des peines : publication de la loi

La loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines est publiée au Journal officiel.

Ententes : adoption d’une procédure européenne de transaction

La Commission européenne a adopté, le 30 juin 2008, une procédure de transaction dans le domaine des ententes, devant simplifier le règlement des affaires.

Procédures d’appel : remise du rapport Magendie

Jean-Claude Magendie, Premier président de la cour d’appel de Paris, a remis, le 25 juin 2008, à la garde des Sceaux un rapport portant sur la simplification des procédures d’appel.

Diffamation : distinction entre bonne foi et exceptio veritatis

En subordonnant le sérieux de l’enquête à la preuve de la vérité des faits, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de condamnation pour diffamation.

Saisies ventes immobilières : craintes du CNB

Dans un communiqué du 18 juin 2008, le Conseil national des barreaux se prononce pour le maintien du contrôle du juge en matière de saisies ventes immobilières.

Renforcement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Une proposition de la Commission européenne du 23 juin 2008 vise à renforcer le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.