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Article
Presse : interruption de la prescription
Presse : interruption de la prescription
L’article 2247 du code civil ne peut rendre non avenue l’interruption de la prescription née de la manifestation expresse de la volonté de poursuivre la procédure résultant de l’appel régulièrement interjeté.
par S. Lavricle 8 juillet 2008
S’estimant victime de messages diffamatoires publiés les 19 décembre 2005 et 20 février 2006 sur deux groupes de discussion hébergés par la société Yahoo France, M. B. a assigné cette dernière pour voir ordonner en référé, sur le fondement de l’article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mesures propres à mettre fin à cette atteinte. L’assignation en référé eut lieu le 16 mars 2006, soit moins de trois mois après la publication des messages litigieux (dans le respect de l’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881). Le 7 avril, sa demande fut rejetée. L’intéressé interjeta appel de cette ordonnance et les juges du fond déclarèrent l’action tendant à voir condamner la société Yahoo à fermer l’accès aux messages diffamatoires comme étant prescrite, en se fondant sur l’article 2247 du code...
