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Article
Atteinte à des droits privés en période électorale : compétence du juge judiciaire
Atteinte à des droits privés en période électorale : compétence du juge judiciaire
Le juge judiciaire est compétent pour ordonner des mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite né d’une atteinte à des droits privés ne portant pas sur les documents électoraux, et ne remettant pas en cause un acte administratif préparatoire à l’élection.
par S. Lavricle 22 juillet 2008
Le trouble manifestement illicite causé à des droits privés continue-t-il de relever, en période électorale, de la compétence du juge judiciaire ? C’est à cette question que la première chambre civile répond dans cet arrêt, saisie du pourvoi formé par M. S, candidat à l’élection présidentielle de 2007, qui s’était indûment présenté, sur son site internet et dans des communiqués de presse, comme le « candidat des maires ».
Il faut rappeler qu’en l’espèce, l’Association des maires de France (AMF) avait saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, estimant que l’attitude du candidat portait atteinte à l’intérêt collectif de ses membres en raison de la confusion susceptible de naître dans l’esprit du public. Par une ordonnance du 2 avril 2007, le juge ordonna à l’intéressé de supprimer de son site internet toute mention ou document contenant le terme litigieux et lui interdit, sous astreinte de 500 € par infraction constatée, de se présenter comme tel dans toute déclaration qu’il pourrait faire...
