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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Documents permettant d’établir l’identité des demandeurs d’emploi

Un arrêté du 24 novembre 2008, publié au Journal officiel du 3 décembre, précise l’article R. 5411-3 du code du travail en fixant la liste des documents permettant au demandeur d’emploi de justifier, lors de son inscription à l’ANPE, de son identité. Il s’agit : de la carte nationale d’identité en cours de validité, du passeport en cours de validité, de la carte d’invalide civil ou militaire avec photographie, en cours de validité, ou encore, pour les travailleurs étrangers, de l’un des titres de séjour énumérés à l’article R. 5221-48 du code du travail.

Publication d’un décret sur l’apprentissage

Le décret no 2008-1253 du 1er décembre 2008, publié au Journal officiel du 3 décembre, modifie certaines dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage, concernant principalement l’enregistrement du contrat et l’indemnité compensatrice forfaitaire.

Publication de la loi sur le RSA

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a été publiée au Journal officiel du 3 décembre.

Prorogation de la loi anti-terrorisme : publication de la loi

La loi visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2008.

Renforcement de la lutte contre la cybercriminalité

Le conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 27 novembre 2008, la stratégie du Conseil qui vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité. L’instrument recommande un partenariat renforcé entre les forces de police et le secteur privé et un meilleur partage des connaissances concernant les méthodes d’investigation et l’évolution de la cybercriminalité. Il encourage les parties à répondre rapidement aux demandes d’informations. Il préconise le recours aux recherches à distance pour le dépistage en ligne des criminels et la désignation d’équipes...

Reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle judiciaire

« Pierre angulaire » de la coopération judiciaire, la reconnaissance mutuelle est un processus en vertu duquel une décision prononcée par une autorité dans un État membre est reconnue et, au besoin, appliquée par d’autres États de l’Union. L’accord politique conclu le 28 novembre 2008 concerne spécialement les mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, autrement dit, les mesures de contrôle judiciaire. Elle est destinée à « élargir le droit à la liberté et à la présomption d’innocence dans l’Union européenne », en limitant le recours à la détention...

Presse : application de la responsabilité de droit commun

L’imputation de la paternité d’une publication, en l’absence de propos injurieux ou portant atteinte à l’honneur ou à la considération, ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 mais de l’article 1382 du code civil.

Douanes : force probante des procès-verbaux de constatation d’infractions

Les procès-verbaux des agents des douanes font foi jusqu’à preuve contraire des faits. Si le prévenu a le droit de les combattre par tous moyens, leur force probante ne peut être infirmée sur ses seules dénégations ou allégations.

Réparation d’une diffamation et qualité du civilement responsable

La victime d’une diffamation peut demander la réparation de son préjudice devant la juridiction civile, à une personne morale éditrice d’une publication.

« Écoutes de l’Élysée » : responsabilités pour atteinte à la vie privée

Dans un nouvel arrêt fleuve du 30 septembre 2008, la chambre criminelle confirme l’illégalité des écoutes pratiquées, entre 1983 et 1986, par la « cellule élyséenne », la caractérisation du délit d’atteinte à la vie privée d’autrui et les responsabilités retenues par les juges du second degré.