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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 décembre 2008.

Réseau judiciaire européen : nouvelle décision

La décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 abroge et remplace l’action commune 98/428/JAI du 29 juin 1998 concernant le réseau judiciaire européen.

Protection des enfants sur internet : adoption d’un programme européen pluriannuel

La décision n° 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 institue un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation d’internet et d’autres technologies de communication.

« Time-share » : perspectives de réformes

Dans une réponse ministérielle, Luc Chatel indique qu’une réflexion a été engagée afin de régler la gestion de certaines situations difficiles nées de l’application de l’article L. 212-9 du code de la construction et de l’habitation au « time-sharing ».

Relation entre protection des données et liberté de la presse

La CJCE estime que le traitement de données personnelles accessibles auprès des autorités fiscales pour la mise en place d’un service de SMS permettant de recevoir les données fiscales d’autres personnes peut faire l’objet d’une dérogation à la protection des données s’il est exercé aux seules fins de journalisme.

Prime de solidarité active : publication du décret

Le décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 précise que la prime promise par le gouvernement aux foyers les plus modestes, et censée atténuer a minima les effets de la crise, sera attribuée de façon exceptionnelle, au cours du mois d’avril 2009.
En seront bénéficiaires :

les allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental ;

Aide à l’embauche pour les très petites entreprises

Le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 institue une aide à l’embauche pour les très petites entreprises. Ainsi, les structures de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide d’État pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier à décembre 2009 ouvrant droit à la réduction prévues à l’article L.

Nouvel arrêté sur la communication audiovisuelle dans les tribunaux

Un arrêté du 5 décembre 2008 précise l’application de l’article R. 111-7 du code de l’organisation judiciaire et fixe les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d’être utilisés pour la tenue d’audiences dans les juridictions judiciaires.

Procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges

Le décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 intègre au code de procédure civile les procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges.

Risques professionnels : pour une meilleure prévention

Interpellé par Jean-Marc Roubaud sur les conditions de travail, souvent pénibles, des femmes (a priori moins exposées que les hommes aux risques professionnels, mais qui représentent en réalité 58 % des cas de troubles musculo-squelettiques – TMS – eux-mêmes à l’origine de 68 % des maladies professionnelles avec arrêt déclarées en 2003), Xavier Bertrand précise les mesures envisagées par le gouvernement dans ce domaine.