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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Fraude fiscale : adoption de deux propositions de directive

La commission européenne a adopté, le 2 février 2009, deux propositions de directive visant à améliorer l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (Com(2009)28) et la coopération administrative dans le domaine fiscal (Com(2009)29), dont l’une des mesures phare consisterait à empêcher les États membres d’invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres.

Publication de la directive «time-share»

La directive 2008/122/CE du parlement européen et du conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle remplace la précédente directive 94/47/CE du 26 octobre 1994 dont elle actualise les dispositions, dans le sens d’un rapprochement accru des législations pertinentes des États membres, afin de « renforcer la...

Délinquance financière: responsabilité et prévention

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux apporte des précisions sur la mise en œuvre de la politique française de sensibilisation à la prévention de la corruption.

Assurance : publication de deux nouvelles ordonnances

Deux ordonnances du 30 janvier 2009, prises en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, interviennent en matière d’assurance.

Extension de la fiducie : publications des mesures complémentaires

Une ordonnance du 30 janvier 2009, prise en application de l’article 18-V de la LME, fixe des mesures complémentaires afin d’étendre aux avocats la qualité de fiduciaire et de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion.

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme: nouvelle ordonnance

L’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a pour double objet de transposer la directive 2005/60/CE dite « troisième directive anti-blanchiment » ainsi que sa directive d’application 2006/70/CE, et de conformer le dispositif français aux autres recommandations du groupe d’action financière (GAFI) ne relevant pas du premier pilier. Elle remet à plat le dispositif actuel pour le rendre plus cohérent. Ses principales dispositions sont les...

Aggravation des risques : obligation de déclaration et réduction de l’indemnité

L’assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur.

Création d’un centre de coordination pour la lutte antidrogue en Méditerranée

Sur proposition du directeur général de la police nationale, le ministre de l’Intérieur a, par arrêté du 31 décembre 2008, créé un centre de coordination pour la lutte antidrogue en Méditerranée (CECLAD-M), chargé de « contribuer à la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants par voie maritime et aérienne en Méditerranée, par une meilleure coordination des activités de renseignement menées par les services de police français et étrangers ».

Pratiques commerciales inacceptables

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation indique que les pratiques consistant à diminuer les quantités des produits (voire à modifier l’emballage ou la recette) pour maintenir le prix unitaire des denrées alimentaires préemballées, dans le contexte actuel d’augmentation du coût des matières premières, est susceptible de troubler le consommateur qui, par habitude, peut ne pas prendre la précaution de lire les étiquetages avant de réaliser son achat.

Validité de la citation et de l’arrêt contradictoire à signifier

L’article 503-1 du code de procédure pénale permet le jugement contradictoire à signifier de la prévenue qui a été citée à l’adresse personnelle déclarée lors de son appel, dès lors que celle-ci n’allègue ni ne justifie avoir signalé son changement d’adresse auprès du procureur de la République.