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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale: modifications à venir

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État chargé de la fonction publique revient sur le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale qui prévoit, dans son article 6, que les droits acquis à ce titre doivent être exercés avant l’expiration d’un délai de cinq ans. Pour l’auteur de la question, ce délai, trop court, ne permet pas de jouer suffisamment sur des mutations ou des départs en retraite éventuels. Il demandait au secrétaire d’État si une augmentation de ce délai à dix ans, comme dans la...

Avocats : décret sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Le décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifie la réglementation de la profession d’avocat et transpose plusieurs directives communautaires.

Crimes commis à l’étranger: compétence conditionnée des juridictions françaises

La chambre de l’instruction qui exclut la compétence de la juridiction française sur le fondement des règles fixées par le livre 1er du code pénal méconnaît les articles 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale dès lors que, les faits étant susceptibles de revêtir la qualification d’actes de torture, seules les dispositions de l’article 689-2 étaient, en l’espèce, applicables.

Diffamation publique envers un particulier : pas de violation de la liberté d’expression

Dans un arrêt du 5 février 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la condamnation pour diffamation publique envers un particulier du directeur de publication, de la société éditrice d’un journal et de l’auteur des propos retranscrits dans une interview, était nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 10.

Projet de regroupement des TASS : position du CNB

Le Conseil national des barreaux (CNB) fait savoir, dans un communiqué du 19 février 2009, qu’il s’oppose au projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), diffusé par circulaire du garde des Sceaux, auprès des premiers présidents des cours d’appel et des procureurs généraux, aux fins d’organiser une concertation locale, avec les bâtonniers de l’ordre des avocats des barreaux du ressort, notamment.

Publication de la loi sur l’accélération des programmes de construction et d’investissements

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, adoptée le 29 janvier 2009 dans le cadre du plan gouvernemental de relance de l’économie (V. Dalloz actualité, 2 févr. 2009) est publiée au Journal officiel. Le texte est, rappelons-le, composé de trois titres consacrés à la construction de logement, aux programmes d’investissement et à diverses habilitations (sur l’adoption du projet par le parlement, V. Dalloz actualité, 2 févr. 2009 ; sur l’assouplissement des règles...

Indemnisation des victimes d’infraction : préjudice économique

Pour fixer le préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari causé par une infraction, ne doit pas être pris en considération ce qui n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 12 février 2009 à propos de la demande d’indemnisation adressée à une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) par la veuve et les enfants d’un viticulteur mort sous les coups de son agresseur.

Ordonnance de référé: conséquence de l’absence d’autorité de chose jugée

La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état n’est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l’autorité de la chose jugée. C’est ce que rappelle la troisième chambre civile dans cet arrêt du 7 janvier 2009.

Indemnisation en cas d’accident de circulation à l’étranger

Seules les victimes françaises au jour des faits sont susceptibles d’être indemnisées des conséquences des infractions commises à l’étranger. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 12 février 2009 à propos d’un accident de la circulation survenu au Maroc et ayant fait pour victime une personne étrangère résidant en France.

Travail dissimulé et délit d’obstacle aux inspections

Dans une réponse ministérielle, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité repousse implicitement l’idée, suggérée par le député auteur de la question, d’une aggravation de la peine encourue pour le délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur du travail (art. L.