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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Diffamation : diffusion par abonnement et tribunal compétent

La diffamation perpétrée par la voie de la presse écrite étant réputée commise partout où l’écrit a été publié, la publicité est réalisée par la diffusion d’un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

Qualité de travailleur à domicile: rémunération forfaitaire

La cour d’appel qui relève que le montant de la rémunération en cas de refus par le donneur d’ordre de la réalisation ou de sa non-utilisation était de 30 % de la somme qui avait été préalablement fixée pour les réalisations demandées a caractérisé l’aspect forfaitaire de la rémunération, lequel justifie l’affiliation au régime général de la sécurité sociale d’un graphiste, en qualité de travailleur à domicile. C’est ce qu’affirme la deuxième chambre civile dans un arrêt du 19 février 2009.

Fixation du taux d’incapacité : respect du procès équitable

La décision de la caisse, qui n’a pas fourni les pièces nécessaires à un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle résultant d’un accident du travail, et privé l’employeur d’exercer de manière effective son droit de recours, n’est pas opposable à ce dernier. C’est ce qu’affirme la deuxième chambre civile dans un arrêt du 19 février 2009.

Appréciation d’une sanction prononcée par un organisme social

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l’infraction commise par l’assuré. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt du 19 février 2009.

Alimentation forcée d’un détenu : publication d’un rapport

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a publié, le 2 mars 2009, le rapport sur sa visite en Espagne, effectuée du 14 au 15 janvier 2007, aux fins d’examiner les modalités de soins et de détention d’une personne ayant entamé une grève de la faim à la suite d’une décision judiciaire (prononçant une peine de 12 ans de réclusion, qui s’ajoutaient aux 18 déjà exécutés) et alimentée contre son gré, de façon continue, du 11 décembre 2006 au 7 janvier 2007.

Ouverture du Tribunal spécial pour le Liban

Premier tribunal antiterroriste « internationalisé », le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) a ouvert, le 1er mars 2009, à La Haye. Il est chargé de poursuivre les personnes responsables de l’attentat du Beyrouth du 14 février 2005 qui a entrainé la mort de 23 personnes, dont l’ancien premier ministre libanais Rafic Hariri, et causé des blessures à d’autres.

Publication de l’ordonnance transposant le règlement REACH

Annoncée lors du conseil des ministres du 25 février 2009, l’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009, prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement, est publiée au Journal officiel du 27 février. Ce texte modifie le code de l’environnement, pour y intégrer le droit applicable aux substances chimiques, tel qu’issu du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH (acronyme de « ...

Obligation d’enregistrement des gardes à vue: quelle étendue ?

Une dépêche ministérielle indique aux procureurs généraux que l’article 64-1 du code de procédure pénale ne s’applique qu’aux procédures criminelles.

Activités privées de sécurité: publication d’un décret

Le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifie la réglementation des activités privées de sécurité et porte transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Responsabilité environnementale: présentation d’une ordonnance

La secrétaire d’État chargée de l’écologie a présenté, lors du conseil des ministre du 25 février 2009, une ordonnance prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (sur l’adoption de cette loi, V. not. Dalloz actualité, 29 juill. 2008).