Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Maladie professionnelle : acquiescement de la caisse et appel postérieur de l’employeur

La décision sur la contestation par l’employeur du caractère professionnel d’une affection est sans incidence sur la prise en charge décidée par la caisse au profit de la victime, l’acquiescement de l’organisme social n’étant pas remis en cause par l’appel postérieur de l’employeur.

Placement de l’enfant et droit à la parole des familles

Interpellé sur le fonctionnement des services sociaux de protection de l’enfance, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville indique, dans une réponse parlementaire, qu’il reste très attentif à la portée sociale et affective des mesures d’assistance éducative – notamment des placements – prononcées en application de l’article 375 du code civil et justifie le maintien du dispositif actuel.

Code de la justice pénale des mineurs : les grandes lignes

Rachida Dati a dévoilé, le 16 mars 2009, les grandes lignes de la réforme de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante et annoncé l’examen prochain, par le législateur, d’un projet qui lui a été remis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et la direction des affaires criminelles et des grâces.

Indemnisation d’une victime étrangère : un titre de séjour suffit

Le droit à indemnisation d’une victime de nationalité étrangère est, sous réserve des traités et accords internationaux, conditionnée par la seule détention d’un titre de séjour régulier au jour des faits ou de la demande.

Panorama d’actualité des baux commerciaux

Le droit des baux commerciaux a été récemment touché par quelques textes majeurs. Ce dossier présente un panorama d’actualité des baux commerciaux, à jour de ces réformes mais également de la jurisprudence la plus récente.

Statu quo pour le parquet

Interrogé par un député sur les conséquences à tirer de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 juillet 2008 refusant de qualifier le procureur de la République d’« autorité judiciaire », en raison de son manque d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif (CEDH 10 juill. 2008, Medvedyev et autres c. France, D. 2009. Chron. 600, obs. Renucci ...

Violences à l’égard des élus : lutte et prévention

Interrogé par un député à propos de la recrudescence, depuis les émeutes d’octobre 2005, des actes de violence commis à l’égard des maires, le garde des Sceaux rappelle que le maire est, au sens du droit pénal, une personne dépositaire de l’autorité publique (art. 433-3 c. pén.). Or cette qualité est érigée par le code pénal en circonstance aggravante de plusieurs infractions parmi lesquelles figurent le meurtre, les actes de torture et de barbarie, les violences ou les dégradations (art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 322-3 c. pén.)....

Tourisme sexuel et pédophilie: lutte et prévention

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux rappelle que la lutte contre le tourisme sexuel est une politique pénale prioritaire. Il indique d’abord que les auteurs de proxénétisme sur mineurs à l’étranger ou les personnes ayant recours à la prostitution des mineurs à l’étranger sont, par dérogation au droit commun, susceptibles d’être poursuivis en France, sans plainte préalable de l’État sur le territoire duquel les faits ont été commis et sans plainte préalable de la victime (art. 225-11-2 et 225-12-3 c. pén.).

Plaintes contre la police : avis du commissaire aux droits de l’homme

Dans un avis publié le 12 mars 2009, le commissaire aux droits de l’homme, chargé de promouvoir la sensibilisation aux droits de l’homme, le respect effectif et la pleine jouissance de ces droits dans le cadre du Conseil de l’Europe et de fournir aux États membres des informations et des conseils concernant leur protection, s’intéresse au règlement indépendant et efficace des plaintes contre la police.

Réquisitions de non-lieu et refus d’informer

Saisie de réquisitions de non-lieu, sur le fondement de l’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, la juridiction d’instruction peut dire n’y avoir lieu à informer lorsqu’il est établi de façon manifeste, au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite de la plainte préalablement déposée devant le procureur de la République, conformément à l’article 85 du même code, que les faits exposés par la partie civile n’ont pas été commis. C’est ce qu’indique la chambre criminelle dans un arrêt du 3 mars 2009.