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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Réforme de la filiation : adoption du projet de loi de ratification

L’Assemblée nationale a adopté, le 6 janvier 2009, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 réformant la filiation.

Modernisation du droit pénal : les orientations présidentielles

Dans un discours-programme prononcé lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 2009, Nicolas Sarkozy a annoncé les prochaines orientations qu’il souhaitait impulser afin de moderniser le droit pénal.

Réforme des tutelles : actes de gestion du patrimoine

Parmi les textes pris en application de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 apporte des précisions essentielles en matière d’actes de gestion du patrimoine des majeurs protégés.

Action civile des associations et pouvoir d’initiative du président

Dans une affaire de sévices graves et actes de cruauté envers un animal, des juges du fond avaient relevé, pour déclarer irrecevables les constitutions de parties civiles de la SPA et de la Fondation Brigitte Bardot, que les statuts des deux associations ne précisaient pas que leur président était habilité à agir en justice. La chambre criminelle censure l’arrêt rendu qui n’a pas recherché si les statuts de chacune des associations appelantes, qui autorisent le président à la représenter en justice, n’emportaient pas pour ce dernier, en l’absence de stipulations statutaires...

Excès de vitesse commis avec un véhicule de société

Dans un arrêt du 26 novembre 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le principe de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise s’applique au représentant légal de la personne morale propriétaire du véhicule.

Coopération judiciaire et protection des données personnelles

Par une décision-cadre du 27 novembre 2008, le Conseil définit un niveau de protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Mise en place du mandat européen d’obtention de preuves

Une décision-cadre crée le mandat européen d’obtention de preuves, qui vise à remplacer le système d’entraide judiciaire entre les États membres en matière pénale aux fins d’obtention d’objets, de documents ou de données.

Création d’une infraction d’intrusion dans les lieux historiques ou culturels

Le décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 crée l’infraction d’intrusion dans les lieux historiques ou culturels, insérée dans la partie réglementaire du code pénal (nouvelle section 9 du chapitre V du titre IVe du livre VI). La nouvelle incrimination punit le fait de « pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d’archives, ou leurs dépendances, appartenant à...

Publication d’un décret sur les citations et significations en matière pénale

Le décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 modifie la partie réglementaire du code de procédure pénale pour faciliter les citations et significations en matière pénale.

Protection internationale des adultes : publication de la Convention de La Haye

Pris à la suite de la loi n° 2008-737 du 28 juillet 2008 autorisant sa ratification, le décret n° 2008-1547 du 30 décembre 2008 porte publication de la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes. Cet instrument, qui s’applique, dans les situations internationales, à la protection des adultes qui ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, a pour objet de déterminer l’État dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de sa...