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Dans un arrêt du 26 novembre 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le principe de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise s’applique au représentant légal de la personne morale propriétaire du véhicule.
par S. Lavricle 12 janvier 2009
Le représentant légal de la société titulaire de la carte grise du véhicule constaté en excès de vitesse et dont le conducteur n’a pu être identifié est pécuniairement responsable de l’amende encourue du fait de l’infraction commise avec ce véhicule. C’est à ce titre que M. M., qui n’avait pas établi l’existence d’un événement de force majeure, ni fourni de renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction, avait été condamné par les juges du fond au paiement d’une amende de 180 € (pour excès de vitesse de moins de 20 km/h là où la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h).
Cette solution est confirmée par la chambre criminelle. Celle-ci...
