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Article
Création d’une infraction d’intrusion dans les lieux historiques ou culturels
Création d’une infraction d’intrusion dans les lieux historiques ou culturels
par S. Lavricle 9 janvier 2009
Le décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 crée l’infraction d’intrusion dans les lieux historiques ou culturels, insérée dans la partie réglementaire du code pénal (nouvelle section 9 du chapitre V du titre IVe du livre VI). La nouvelle incrimination punit le fait de « pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine,...
