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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Détention provisoire : notification de la date d’audience de la chambre de l’instruction

La délivrance de l’avis destiné à informer l’avocat du mis en examen de la date de l’audience de la chambre de l’instruction à des coordonnées devenues caduques porte atteinte aux intérêts du demandeur.

Renforcement de la lutte contre les violences conjugales

Dans une réponse ministérielle, la secrétaire d’État chargée de la solidarité indique les intentions du gouvernement concernant le renforcement de la lutte contre les violences conjugales.

Affaire « Aussaresses » : la Cour européenne fait primer le débat d’intérêt général

Dans un arrêt du 15 janvier 2009, la Cour européenne estime que la condamnation de l’éditeur de Services Spéciaux Algérie 1955-1957 n’était pas, compte tenu de l’importance du débat d’intérêt général dans lequel s’inscrivait l’ouvrage, nécessaire dans une société démocratique.

Mariage posthume et réparation du préjudice né d’un accident du travail

Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la Cour de cassation rappelle, dans le contexte d’un accident du travail, que les effets du mariage posthume remontent à la date du jour précédent celui du décès de l’époux et permettent donc au conjoint survivant de poursuivre la réparation du préjudice subi du fait de ce décès.

Non-paiement des cotisations et versement du capital-décès

Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la Cour de cassation rappelle que le non-paiement des cotisations n’entraîne pas la suppression définitive du droit des enfants de bénéficier du risque décès, dès lors qu’ils ont procédé, conformément aux termes de l’article 8 des statuts, à la régularisation de la dette contractée par leur auteur.

Traite des êtres humains : pas de modification de la loi

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux estime que le code pénal français répond pleinement aux exigences formulées par le Conseil de l’Europe et indique qu’il ne lui apparaît pas nécessaire de modifier la définition législative de la traite des êtres humains consacrée par l’article 225-4-1 du code pénal.

Peines-planchers : surveillance de l’activité des juges

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux, interpellé par un député à propos de l’application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, légitime une note récemment adressée aux parquets leur enjoignant de relever systématiquement l’état de récidive et d’interjeter appel lorsque la loi n’a pas été respectée.

Publication du règlement sur les obligations alimentaires

Le règlement CE n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, est publié.

Exercice illégal de la médecine : détartrage dentaire

Dans un arrêt du 16 décembre 2008, la chambre criminelle se prononce sur la qualification d’exercice illégal de la médecine, à propos de soins dentaires réalisés par l’assistante d’un stomatologue, titulaire d’un diplôme étranger de chirurgien-dentiste. Du 1er janvier 2004 au 21 juin 2006, Mme B., assistante du docteur T., avait effectué des détartrages sous anesthésie locale. À la suite d’une plainte du conseil départemental de l’ordre des médecins de la ville de Paris, elle fut poursuivie puis condamnée pour exercice illégal de la médecine (et le médecin...

Accidents sur la voie publique : compétence du FGAO

Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la deuxième chambre civile rappelle que les atteintes à la personne causées accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique relèvent de la compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Elle censure les juges du fond qui avaient retenu la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), pour indemniser une passante qui avait subi des blessures du fait d’une altercation intervenue sur la voie publique entre deux individus.