Nouvelle condamnation de la France pour violation de l’article 10 de la Convention EDH

Aux origines de l’affaire : la condamnation pour diffamation publique envers un particulier du requérant, ancien membre du conseil d’administration de la grande mosquée de Lyon, en raison de propos tenus dans un entretien accordé au magazine d’information Lyon Mag’, à propos du départ prétendument forcé du grand Mufti de la mosquée. Motifs de la condamnation prononcée par les juridictions françaises à l’encontre de l’intéressé (et de ses coprévenus : le directeur de publication et la société Lyon Mag’) : le fait d’avoir imputé au directeur de la mosquée des fautes de gestion et des malversations ainsi qu’un mépris de la religion au profit de considérations plus matérialistes (V. dans cette affaire, Crim. 30 mars 2004, Bull. crim. n° 81 ; AJ pénal 2004. 243, obs. C. G. ).

M. C. arguait devant la cour de Strasbourg d’une triple violation des articles 10, 6, § 1, et 7 de la Convention européenne. Il alléguait une négation de son droit à la liberté d’expression, dénonçait l’iniquité de la procédure ainsi qu’une atteinte au principe de légalité des délits et des peines (dans le fait, pour les juridictions françaises, d’avoir refusé de constater la prescription de l’action civile et conféré à l’acte du ministère public un caractère interruptif, alors qu’une amnistie avait éteint l’action publique).

La Cour européenne commence par examiner le grief tiré de la violation de l’article 10. Pour cela, elle a recours à une...