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Article
Vidéosurveillance : modifications réglementaires
Vidéosurveillance : modifications réglementaires
par S. Lavricle 27 janvier 2009
Le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance en ce qui concerne la procédure d’autorisation administrative. L’installation d’un système de vidéosurveillance sur la voie publique ou dans des lieux ou établissements ouverts au public est, conformément aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police, donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat...
