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Article
Remise du rapport Warsmann sur la simplification du droit
Remise du rapport Warsmann sur la simplification du droit
par S. Lavricle 6 février 2009
Jean-Luc Warsmann, chargé par le gouvernement de réfléchir à une méthodologie de simplification du droit, et également de proposer des modifications législatives et réglementaires en matière de comptabilité des entreprises, de TVA et de marchés publics, a remis son rapport au premier ministre le 29 janvier 2009.
Au total, le document contient 103 propositions, dont 17 concernent les marchés publics, 15 la TVA et 14 la comptabilité des sociétés.
Parmi les mesures de portée générale, il est proposé d’associer le citoyen en amont à l’élaboration de la loi et à sa compréhension, par le biais d’une étude d’impact (sur l’étude d’impact, pour les amendements parlementaires, V. Dalloz actualité, 6 févr. 2009, « Réforme du travail parlementaire » ; V. égal. T. Ravel d’Esclapon, Les études d’impact : une réalité bientôt française ?, blog Dalloz, 14 oct. 2008), mise en ligne et destinée à...
