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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Adaptation du droit français au statut de la Cour pénale internationale

Interpellée sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI), la ministre de la justice précise, dans une réponse ministérielle, que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la CPI, adopté en première lecture par le Sénat, crée des incriminations spécifiques pour les crimes et délits de guerre mais que les juridictions françaises peuvent, dès à présent, poursuivre les responsables de tels crimes, sur le fondement des incriminations de droit commun, de sorte que ces comportements ne...

Actualité des baux d’habitation

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ayant été promulguée le 27 mars 2009, les baux d’habitation sont plus que jamais dans l’actualité. Ce dossier, qui s’appuie sur la Journée d’Études Dalloz du 4 avril 2009, propose une présentation détaillée de la réforme du cautionnement et des garanties locatives – sans doute la mesure phare de la loi « Boutin » – mais également du contentieux du bail, des charges et du congé ainsi que les principales innovations et réformes du droit des baux d’habitation.

Arraisonnement du « Junior » et poursuites pour trafic de stupéfiants

Dans une affaire similaire à l’arrêt Medvedyev, la chambre criminelle confirme la compétence des juridictions françaises pour connaître des infractions de trafic illicite de stupéfiants réputées commises en haute mer par les membres de l’équipage d’un navire battant pavillon panaméen, ainsi que la régularité de l’arraisonnement et de la visite du « Junior » comme celle de la garde à vue de son équipage.

Sécurité intérieure : présentation d’un nouveau projet de loi

Un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) a été présenté, le 27 mai 2009, en conseil des ministres.

Contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire

Le décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire modifie l’article R.

Exercice illégal de la pharmacie : qualification de médicament

La cour d’appel qui, pour dire le délit d’exercice illégal de la médecine non constitué, se borne à énoncer que la présentation des produits litigieux comme les indications portée sur leur boîte ne permettent pas de les qualifier de médicamenteux, ajoutant que les plantes entrant dans leur composition ont des vertus autres que médicinales et sont considérées comme des compléments alimentaires par les autorités belges et par certains services administratifs français, ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 5111-1 et L. 4211-1, 4° et 5°, du code de la santé publique...

Caractère non obligatoire de travaux de navigabilité

Par un arrêt du 20 mai 2009, la troisième chambre civile indique que des travaux de dragage et d’entretien de cours d’eau destinés à permettre leur navigabilité ne peuvent se rattacher à l’obligation légale de l’article 114 du code rural ancien (devenu art. L.

Délivrance du permis de construire des bâtiments à édifier sur des lots

Interrogé par un député sur l’application aux lotisseurs de l’article R.

Contrôle et sanction des demandeurs d’emplois

Interpellée par un député sur la situation des chômeurs qui, sans motif légitime, refusent de reprendre une activité salariée, ou qui se mettent volontairement au chômage après avoir travaillé le temps nécessaire afin de bénéficier d’indemnités, la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi revient, dans une réponse ministérielle, sur la faible proportion des radiations prononcées pour refus d’emploi (14 700 en 2007, soit 3 % seulement des radiations prononcées), principalement imputables, d’après elle, à l’absence de définition précise de l’offre d’emploi dont le refus...

Prestations compensatoires fixées sous forme de rente

Interrogée par un député sur le régime actuel de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère et les difficultés financières auxquelles peuvent être exposés les débirentiers arrivant à l’âge de la retraite, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 ont déjà profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées.