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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Réinscription d’un expert interprète : domiciliation et régularité de la notification

Par un arrêt du 4 juin 2009, la deuxième chambre civile prononce l’annulation d’une délibération de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Amiens prise à l’occasion d’une demande de réinscription d’un expert dans les rubriques traduction et interprétariat. La haute cour accueille favorablement deux griefs soulevés par l’intéressé.

Expert : refus d’inscription initiale sur la liste nationale

Dans un arrêt du 4 juin 2009, la deuxième chambre civile rappelle qu’aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée, ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, pris pour son application, n’impose la motivation des décisions de refus d’inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation.

Révision de la Convention de Lugano: publication de la décision d’approbation du Conseil

La décision du Conseil du 27 novembre 2008 qui approuve, au nom de la Communauté européenne, la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, appelée à remplacer la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, est publiée au JOUE du 10 juin 2009. La décision autorise également le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument de ratification de la Communauté.

Maladie professionnelle : fixation des cotisations par établissement

Les cotisations d’accident du travail sont fixées par établissement, de sorte qu’en cas de fermeture de l’établissement dans lequel a été contractée la maladie professionnelle, les dépenses liées à la prise en charge de cette affection ne sauraient être prises en compte pour le calcul de la valeur du risque de l’un des autres établissements dépendant de la même entreprise. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans un arrêt du 28 mai 2009.

Maladie professionnelle : respect de la procédure contradictoire

La caisse qui, saisie d’une demande de déclaration de maladie professionnelle, joint au dossier d’instruction transmis à l’employeur un avis du médecin-conseil et lui laisse un délai pour présenter ses observations satisfait aux exigences légales. C’est ce qu’estime la deuxième chambre civile dans un arrêt du 28 mai 2009 par lequel elle casse et annule la décision d’une cour d’appel qui avait déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge au motif que la procédure suivie n’avait pas été contradictoire (l’avis du médecin n’était pas signé, ce qui ne...

Audience de mise en liberté : demande de comparution personnelle

Par un arrêt du 28 avril 2009, la chambre criminelle rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, saisie d’une demande de mise en liberté présentée sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale, a rejeté la demande de comparution personnelle de l’intéressé.

Prévention de la délinquance: réunion d’un comité interministériel

Le premier ministre a réuni, le 4 juin 2009, un comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) en vue de préparer, pour la rentrée, un plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.

Précisions sur la réforme des clauses abusives

Le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur la réforme des clauses abusives opérée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) et le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation (V. not. Dalloz actualité, 23 mars 2009, obs. Astaix isset(node/130300) ? node/130300 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130300 ; V. ces textes au Code de la consommation...

Révision générale des politiques publiques et répression des fraudes

Interrogé sur les dispositions de la circulaire du premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’État concernant la répression des fraudes, le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation précise, dans une réponse ministérielle, que le texte ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mais intègre, dans un souci d’harmonisation, ses agents appelés à exercer leur activité dans les départements dans une des...

Saisie et confiscation en matière pénale: adoption en première lecture par les députés

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 juin 2009, en première lecture, la proposition de loi présentée par Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.