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Article
Expert : refus d’inscription initiale sur la liste nationale
Expert : refus d’inscription initiale sur la liste nationale
par S. Lavricle 16 juin 2009
Dans un arrêt du 4 juin 2009, la deuxième chambre civile rappelle qu’aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée, ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, pris pour son application, n’impose la motivation des décisions de refus d’inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation.
En l’espèce, M. M., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Grenoble depuis 1996, avait sollicité son inscription initiale sur...
