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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Pas de suspension des droits successoraux pour l’auteur présumé d’un crime

Interrogée par un député sur la situation juridique « paradoxale et choquante » de l’auteur présumé d’un homicide volontaire sur la personne de son conjoint qui bénéficie, tant qu’il n’a pas été condamné, de droits de succession, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’indignité successorale prévue par l’article 726 du code civil suppose que les faits aient été sanctionnés par une condamnation à une peine criminelle. Ainsi, dans l’attente du jugement et en vertu du principe de la présomption d’innocence, l’auteur présumé des faits a la...

Contrats d’assurance-vie non réclamés: rapport annoncé

La ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que la remise du rapport gouvernemental sur l’application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, qui devait initialement être remis aux parlementaires le 1er janvier 2009, « pourrait être envisagée au terme du premier semestre de cette année ». Elle précise que le document détaillera l’utilisation des moyens de recherche mis à disposition des entreprises par l’...

Marché de travaux privé et paiement des dette sociales

Si les associés répondent indéfiniment, à l’égard des tiers, des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (art. 1857 c. civ.), les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale (art. 1858 c. civ.). C’est cette règle qu’applique la troisième chambre civile dans un arrêt du 4 juin 2009 pour rejeter le pourvoi de l’entrepreneur chargé de la réalisation de...

Traitement automatisé des infractions constatées par les agents communaux

Un arrêté du 14 avril 2009 autorise la mise en œuvre, dans les communes, de traitements automatisés ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités.

Fusion des professions d’avoué et d’avocat: présentation du projet de loi

La ministre de la justice a présenté, lors du conseil des ministres du 3 juin 2009, le projet de loi – attendu – portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel.

Information sur le changement de régime matrimonial

Interpellée sur la difficulté liée à la suppression de la publicité du changement de régime matrimonial (décr. n° 2006-1805 du 23 déc. 2006 ; V. Dalloz actualité, 5 janv. 2007 ; D. 2007. Pan. 1561, obs. Lemouland et Vigneau...

Remise en état des lieux et autorité de la chose jugée

Dans une affaire relative à l’exécution d’un bail à construction et, plus précisément, à propos d’une demande de remise en état des lieux fondée sur l’article 1723 du code civil, la troisième chambre civile rappelle, dans un arrêt du 27 mai 2009, que l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d’appel, n’interdit pas à son auteur d’introduire celle-ci dans une nouvelle instance devant les juges du premier degré.

Exposé des prétentions et des moyens des parties

Par un arrêt du 27 mai 2009, la troisième chambre civile rappelle, au visa des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile, que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Constatant, dans un litige relatif à la résiliation d’un bail verbal, que le tribunal d’instance de Bastia avait statué, en dernier ressort, sans exposer, même succinctement, les prétentions et les moyens de la défenderesse, alors qu’il avait constaté qu’elle était représentée à l’instance, la cassation est...

Situation des ascendants désignés «tiers dignes de confiance»

Interrogée sur les conséquences matérielles du placement d’un mineur en assistance éducative chez ses grands-parents, la ministre de la justice précise, dans une réponse ministérielle, le statut des ascendants désignés « tiers dignes de confiance ». Elle rappelle d’abord que cette personne, civilement responsable des dommages causés par le mineur qui lui est confié par le juge des enfants (art. 375-3, 2°, c. civ.), doit être assurée. Si elle perçoit, en principe et sauf décision contraire du juge, la part des prestations familiales auxquelles l’enfant ouvre...

Application dans le temps de l’amendement «anti-Perruche»

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur la question de l’application dans le temps de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prohibe, s’agissant de la réparation du préjudice subi du fait de la naissance d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, l’action de l’enfant, et exclut du préjudice des parents l’indemnisation des charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de sa vie (art. L. 114-5 CASF).