Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Adoption d’un code communautaire des visas

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 juin 2009, un ensemble de règles communes concernant la délivrance des visas de courte durée (pour les transits ou séjours d’une durée maximale de 3 mois sur une période de 6 mois) qui devrait offrir aux ressortissants de pays tiers des procédures de demandes plus cohérentes.

Manifestations : répression des débordements

À l’occasion d’une réponse ministérielle, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales revient sur les manifestations qui se sont déroulées à Strasbourg à l’occasion du sommet de l’OTAN (V. P. Wachsmann, Le sommet de l’OTAN et les libertés, blog Dalloz, 6 avr. 2009) et sur les moyens qui ont été déployés pour réprimer les débordements.

Cession amiable précédée d’une déclaration d’utilité publique : droit à rétrocession

Par un arrêt du 17 juin 2009, la troisième chambre civile rappelle que le vendeur d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une cession amiable précédée d’une déclaration d’utilité publique prise en application de l’article 1042 du code général des impôts bénéficie du droit à rétrocession. La haute cour rejette ainsi le pourvoi formé par la commune de Marseille qui contestait le droit des demandeurs à la rétrocession d’une partie du terrain qui n’avait pas reçu la destination prévue. Elle approuve la cour d’appel d’avoir relevé que le transfert de propriété n’est...

Parution du décret «anti-cagoules»

C’est par la voie réglementaire et la création d’une nouvelle infraction que le gouvernement a choisi de lutter contre le port de la cagoule dans les manifestations. Le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 créé ainsi, à l’article R.

Droit de réponse : refus légitime d’insertion

La réponse qui ne se contente pas de dénier la réalité des propos prêtés mais en comprend d’autres, susceptibles de constituer des contestations de crimes contre l’humanité, peut légitimement être refusée.

Contrôle de la validité des mariages: décision motivée du parquet

Saisie par un député des conditions d’application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et, en particulier, du défaut de motivation, fréquent en pratique, de la décision transmise par le procureur de la République à l’officier de l’état civil, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que ce magistrat dispose, conformément à l’article 175-2 du code civil, d’un délai de quinze jours, à compter de la réception du signalement, pour décider de laisser procéder au mariage, de surseoir à sa célébration, ou...

Pas d’extension aux majeurs protégés des ordonnances de placement provisoire

Interrogée sur la possibilité d’étendre aux majeurs protégés, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les ordonnances de placement provisoire prises par le procureur de la République pour les mineurs en danger, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que la mission du parquet n’est pas identique en matière de protection des mineurs et des majeurs. En application du principe de l’autonomie de la volonté, la réforme de 2007 prévoit que le majeur protégé prend seul...

CV anonyme : poursuite de l’expérimentation

Interpellé sur l’absence de publication, plus de deux ans après la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, du décret devant permettre la mise en œuvre de l’article L.

Bilan de la coopération judiciaire européenne

La ministre de la justice dresse, à l’occasion d’une réponse ministérielle, un bilan de la coopération judiciaire européenne. Elle indique que la mise en place d’instruments de coopération judiciaire tant civile que pénale a permis un renforcement continu de cette coopération. Son champ d’application a été étendu et son effectivité consolidée par le biais du renforcement du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel elle repose.

Commission nationale de réparation des détentions: rapport 2008

La Cour de cassation vient de mettre en ligne le rapport 2008 de la Commission nationale de réparation des détentions (CNDR).