Cession amiable précédée d’une déclaration d’utilité publique : droit à rétrocession

Par un arrêt du 17 juin 2009, la troisième chambre civile rappelle que le vendeur d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une cession amiable précédée d’une déclaration d’utilité publique prise en application de l’article 1042 du code général des impôts bénéficie du droit à rétrocession. La haute cour rejette ainsi le pourvoi formé par la commune de Marseille qui contestait le droit des demandeurs à la...