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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Rôle de la police judiciaire dans l’instruction des affaires pénales

Dans l’attente de la remise, différée à la rentrée, du rapport de la commission présidée par Philippe Léger, le service des études juridiques du Sénat a publié, le 17 juillet 2009, une étude de législation comparée consacrée au rôle de la police judiciaire dans l’instruction des enquêtes pénales.

Contestation de crimes contre l’humanité : défaut de caractérisation

Les propos qui renferment des énonciations contradictoires ne permettent pas de caractériser le délit de contestation d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité au sens de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881.

Assignation à résidence : remise d’un passeport périmé

Par un arrêt du 1er juillet 2009, la première chambre civile estime que « les conditions dans lesquelles une assignation à résidence peut être ordonnée ne sont pas réunies en cas de remise par l’étranger d’un passeport périmé au service de police ou de gendarmerie ». Elle casse et annule, au visa de l’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision du premier président de la cour d’appel qui, pour confirmer l’assignation à résidence d’un étranger frappé d’un arrêté de reconduite à la frontière, avait constaté...

Rétention administrative : comparution personnelle à l’audience d’appel

La présence de l’étranger en situation irrégulière à l’audience d’appel concernant le refus de prolongation de sa rétention est de droit, sauf preuve d’un obstacle insurmontable.

Service minimum d’accueil : pas de modification de la loi

Interpellé sur les promesses faites aux maires par le président de la République, de tenir compte des difficultés des communes et de ne plus entamer de procédure judiciaire à l’encontre des maires de bonne foi, dans l’incapacité d’appliquer cette loi et sur la possibilité, également évoquée, de trouver un accord pour moduler l’obligation de service selon les communes (V. Dalloz actualité, 9 déc. 2008, obs. Pastor isset(node/128736) ? node/128736 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128736), le ministre de l’éducation...

Répartition des contentieux: propositions des avocats

Interrogée sur les mesures envisagées par le gouvernement quant à la répartition des contentieux, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur certaines propositions formulées, en la matière, par la profession d’avocat.

Rectification d’une erreur matérielle et présence des parties

La juridiction saisie en rectification d’une erreur matérielle contenue dans sa décision, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue après avoir entendu la partie si elle le demande.

Notation des avocats: mise en demeure de la CNIL

La formation contentieuse de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a adopté, le 4 juin 2009, une mise en demeure à l’encontre du site internet de notation de professionnels Palmares.com. Ce site permet à ses membres de rechercher gratuitement une personne par nom ou par ville puis d’accéder à sa « fiche profil » contenant son identité, ses coordonnées professionnelles, sa spécialisation, et, le cas échéant, les notes attribuées. Le professionnel (avocat, médecin, chef d’entreprise, voire personnalité publique) est notée selon plusieurs critères...

Expressions injurieuses et diffamatoires indivisibles: validité de la plainte

Dès lors que le délit d’injure se trouve absorbé par celui de la diffamation, la plainte qui incrimine des propos qualifiés d’« insultants et injurieux » mais également de « gravement diffamatoires » est valable.

Projet de loi sur la gendarmerie: adoption par l’Assemblée nationale

Près de sept mois après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le 7 juillet 2009, le projet de loi – présenté le 27 août 2008 en conseil des ministres et, depuis, déclaré urgent – sur la gendarmerie nationale. Des modifications ayant été apportées, une commission mixte paritaire a été convoquée.