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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Homicide involontaire ou violences mortelles : contenu de l’élément intentionnel

Sans preuve du caractère volontaire de la pression sur la détente au moment du tir mortel, l’élément intentionnel du crime de violences volontaires ayant entrainé la mort sans l’intention de la donner fait défaut et la qualification délictuelle d’homicide involontaire doit être retenue.

LOPPSI : avis de la CNIL

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a publié, le 24 juillet 2009, sa délibération n° 2009-200 du 16 avril 2009 portant avis sur sept articles du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 mai 2009 isset(node/131285) ? node/131285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131285). Il s’agit d’une première à ce stade préparatoire de la procédure législative (le texte vient d’être...

Projet de loi sur la gendarmerie : adoption définitive

Assemblée nationale et Sénat ont définitivement adopté, le 23 juillet 2009, le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale.

Traitements de données aux fins d’exercice d’activités notariales

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) autorise, par la délibération n° 2009-357 du 18 juin 2009, les traitements de données à caractère personnel aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux.

Accident du travail : instruction complémentaire et information des parties

La décision de prise en charge de l’accident du travail intervenue après que la caisse eut informé l’employeur de la nécessité de recourir à une instruction complémentaire est inopposable à ce dernier.

Sanction douanière contraire à la Convention européenne

La Cour européenne des droits de l’homme confirme, dans un arrêt Moon contre France du 9 juillet 2009, sa jurisprudence Grifhorst du 26 février dernier (CEDH 26 févr. 2009, Dalloz actualité, 9 mars 2009 isset(node/130046) ? node/130046 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130046). Elle estime ainsi que la sanction imposée au requérant (ressortissant britannique qui, lors d’un contrôle douanier à la frontière franco-suisse, n’avait pas déclaré la somme de 28 240 livres sterling dont il était porteur et avait été...

Augmentation de capital pour les SARL

Interrogée sur la possibilité de modifier la réglementation actuelle pour permettre de découpler, pour les augmentations de capital comme pour les constitutions de SARL, la décision d’augmentation et la libération des fonds, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’article L. 223-32 du code de commerce, qui définit le régime de l’augmentation du capital social des SARL par souscription de parts sociales en numéraire, renvoie uniquement au dernier alinéa de l’article L. 223-7 du même code qui organise les...

Renouvellement du titre de séjour du conjoint d’un ressortissant français

Interrogé sur la situation de « dépendance » dans laquelle se trouve le conjoint d’un ressortissant français pour le renouvellement de son titre de séjour (le CESEDA exigeant que toute communauté n’ait pas cessé ; art. L. 313-11, L. 313-12, L. 314-5-1 et L. 314-9), le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’esprit du dispositif mis en place par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (qui institue la possibilité de renouvellement du titre de séjour...

Transfert des contrats d’assurance-vie

Interrogée sur la possibilité d’autoriser le transfert des contrats d’assurance-vie d’un établissement à un autre, afin de pouvoir faire jouer la concurrence non seulement au moment de l’ouverture du compte mais également tout au long de sa durée, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle, dans une réponse ministérielle, que le transfert d’un contrat d’assurance-vie d’un établissement gestionnaire à un autre s’analyse, tant en matière d’impôt sur le revenu que de droits de mutation par décès, comme le dénouement du contrat d’origine et la souscription d’un...

Passeports biométriques : indemnités versées aux communes

Interrogé sur le montant des indemnités versées aux communes équipées pour recueillir les demandes de passeports biométriques, et, en particulier, sur la possibilité de calculer celui-ci en fonction du nombre total des titres délivrés (et non celui des seuls titres attribués aux non-résidents), le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’objectif a été, dans la perspective de la mise en place de ce nouveau titre d’identité, d’optimiser la sécurisation des procédures d’enregistrement et de traitement...