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Article
Accident du travail : instruction complémentaire et information des parties
Accident du travail : instruction complémentaire et information des parties
La décision de prise en charge de l’accident du travail intervenue après que la caisse eut informé l’employeur de la nécessité de recourir à une instruction complémentaire est inopposable à ce dernier.
par S. Lavricle 31 juillet 2009
En matière de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie professionnelle, l’article R. 411-14 du code de la sécurité sociale dispose que, « lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l’employeur avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Dans cette hypothèse, la caisse est tenue d’informer les parties dans le respect du contradictoire, conformément à l’article R. 441-11. C’est ce que précise la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 9 juillet 2009.
En l’espèce, dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident déclaré le 16 août 2000, une caisse avait souhaité prolonger le délai d’instruction, conformément aux dispositions de l’article R. 441-14, dans l’attente d’un bulletin d’hospitalisation complétant le...
