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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Dérégulation des formats d’emballage et information du consommateur

Interrogé sur l’affichage des prix des produits et, en particulier, sur la possibilité d’aménager, pour éviter que la dérégulation des formats d’emballage ne créé une confusion supplémentaire, des mesures définissant une taille minimale de caractères et éventuellement un emplacement sur les étiquettes pour indiquer le prix au kilo, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation estime, dans une réponse ministérielle, que les nouvelles dispositions issues de l’arrêté du 8 octobre 2008,...

Défenseur des droits : présentation de deux projets de loi

Michèle Alliot-Marie a présenté, lors du conseil des ministres du 9 septembre 2009, deux projets de loi relatifs au défenseur des droits, institution créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

La CJCE se prononce sur le monopole d’exploitation des jeux de hasard en ligne

L’article 49 du traité CE ne s’oppose pas à une réglementation qui interdit à des opérateurs établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’internet sur le territoire de cet État membre.

Vaccinations contre l’hépatite B et sclérose en plaques

La ministre de la santé et des sports revient, dans une réponse ministérielle, sur la question de l’imputabilité d’infections démyélinisantes centrales (types sclérose en plaques) à la vaccination contre le virus de l’hépatite B. Elle rappelle la position des juridictions administratives et judiciaires qui, à ce jour, n’ont pas reconnu une causalité scientifique entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques. Elle précise que le juge administratif a néanmoins reconnu « un lien de causalité juridique en fonction de circonstances particulières »...

Assurance générale : dispositions de droit local

Dans un arrêt du 3 septembre 2009, la deuxième chambre civile fait application, en matière d’assurance générale, d’une disposition de droit local d’Alsace-Moselle, dans un litige relatif à l’incendie d’une habitation pour laquelle son propriétaire avait déclaré, lors de la souscription d’une police d’assurances multirisques habitation, une surface inférieure à la surface réelle. À la suite d’une expertise amiable, l’assureur avait, en l’espèce, décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l’indemnité prévue à l’article L.

Instruction à domicile et choix pédagogiques

Le ministre de l’éducation nationale revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur la teneur du décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat. Il rappelle que ce texte a modifié les articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l’éducation dans le but d’unifier le contenu des connaissances et des compétences requis à l’issue de la période d’instruction obligatoire, quel que soit le mode d’instruction choisi (...

Prescription biennale : obligation d’information de l’assureur

La deuxième chambre civile confirme, dans un arrêt du 3 septembre 2009, que l’assureur est tenu, en vertu de l’article R. 112-1 du code des assurances, de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2.

Retraite des marins : services accomplis en Algérie

Par un arrêt du 3 septembre 2009, la deuxième chambre civile censure la cour d’appel de Paris pour avoir accueilli la demande formée par un ancien marin tendant à la prise en compte, lors de la liquidation de ses droits à pension, pour le double de sa durée, de la période de navigation accomplie de novembre 1954 à juillet 1962, durant la guerre d’Algérie.

Dossier – Responsabilité médicale : enjeux et actualité

L’activité médicale, par sa diversité, est une importante source de responsabilité. Ce dossier, qui s’appuie sur la Journée d’Études Dalloz du 23 juin 2009, revient sur les enjeux et l’actualité de la responsabilité médicale, en traitant des aspects procéduraux de sa mise en œuvre, de son étendue et de la réparation du dommage causé. Quatre thèmes principaux sont abordés : la procédure devant la CRCI, l’expertise médicale, la responsabilité médicale et la réparation du dommage corporel.

Blanchiment : les obligations de vigilance et de déclaration précisées

Un décret du 2 septembre 2009 précise les obligations de vigilance et de déclaration posées par l’ordonnance de 2009 pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.