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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Projet de loi pénitentiaire : adoption définitive

Assemblée nationale et Sénat ont définitivement adopté, le 13 octobre 2009, le projet de loi pénitentiaire.

Trafic d’organes : bientôt une convention internationale ?

Un étude conjointe du Conseil de l’Europe et des Nations-Unies, publiée le 13 octobre 2009, préconise l’adoption d’une convention internationale permettant de combattre le trafic d’organes, de tissus et de cellules, de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs, et dont le champ d’application se distinguerait clairement des instruments existants relatifs à la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes (convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la...

Diffamation non nécessaire dans une société démocratique

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 8 octobre 2009, que la condamnation des requérants pour un article diffamatoire qui visait la victime en tant qu’homme politique et pas uniquement en tant que particulier, n’était pas, compte tenu du débat d’intérêt général dans lequel il s’inscrivait, nécessaire dans une société démocratique.

Spécialisation des juridictions en matière d’adoption internationale

Le décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d’adoption internationale modifie le code de l’organisation judiciaire dans sa partie réglementaire aux fins d’attribuer compétence particulière à certains tribunaux de grande instance en matière d’adoption internationale.

État civil : nom patronymique des enfants

Interrogée sur les difficultés liées à l’impossibilité d’inverser de nouveau, en cas d’erreur, l’ordre des noms adjoints des enfants portant, après légitimation, les noms du père et de la mère comme nom patronymique, la ministre de la justice estime, dans une réponse ministérielle, que le droit du nom de famille est doté d’une souplesse suffisante qui rend non nécessaire de nouvelles modifications.

Obligations en matière de paiement par carte bancaire

Interrogé sur les obligations existant en matière de paiement par carte bancaire, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État rappelle, dans une réponse ministérielle, que les commerçants sont libres d’accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. De même, ceux qui l’acceptent ont le droit de refuser les transactions de faible montant, à la seule condition d’en informer les clients.

Ordonnance de clôture et recevabilité des pièces relatives au loyer

Par un arrêt du 30 septembre 2009, la troisième chambre civile déclare irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 783 du code de procédure civile soulevé par le preneur qui, dans ses conclusions, avait sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture en vue de la communication de pièces nouvelles relatives aux loyers, en arguant uniquement d’une cause grave, sur le fondement de l’article 784 (constituée, en l’occurrence, par la suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé par le premier président de la cour d’appel).

Plan national de prévention de la délinquance

Le premier ministre a présenté, le 2 octobre 2009, à l’issue d’un comité interministériel de prévention de la délinquance (sur la précédente réunion, V. Dalloz actualité, 16 juin 2009 isset(node/131481) ? node/131481 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131481), un plan national de prévention de la délinquance, d’une durée de trois ans et applicable dès le 1er janvier 2010, devant permettre l’application « efficace » de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. À cet effet, plusieurs moyens seront mis en œuvre, dont le...

Incapacité d’une mineure à attester

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2009, que le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester. En l’espèce, le demandeur à une action en responsabilité avait produit plusieurs attestations, dont l’une émanait d’une mineure. Le tribunal, puis la cour d’appel, l’avaient débouté de ses demandes, en retenant notamment que la mineure n’avait pas la capacité de témoigner. Saisie du pourvoi formé par l’intéressé, qui arguait notamment du fait que la minorité n’interdisait que la prestation de serment et non la...

Fusion des professions d’avoué et d’avocat : adoption en première lecture par les députés

L’Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre 2009, en première lecture, le projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel.