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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Collaboration douane-justice : quelques précisions

Interrogée par un député sur les relations entre la douane et l’autorité judiciaire, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les évolutions récentes du droit douanier consacrant une intervention plus large de l’autorité judiciaire dans la mise en œuvre des prérogatives des agents de cette administration, au stade de la recherche et de la constatation des infractions comme à celui de l’exécution des décisions de justice.

Loi sur la réduction du temps de travail : décrets d’application

Interrogé sur la mise en œuvre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité précise, dans une réponse ministérielle, la situation de certains décrets d’application supposés manquants :
- le décret prévu à l’article 14-1, alinéa 12, de la loi (art. L. 3121-35 c. trav.) a été pris le 30 avril 2009 (décr. n° 2009-498 relatif au secteur concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent) et a été codifié à l’article D. ...

Accident de quad : régime de réparation

Viole les articles 706-3 du code de procédure pénale et 1er de la loi du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande d’indemnisation présentée par le conducteur d’un quad victime d’un accident alors que la garde du véhicule lui avait été transférée.

Indice de perception de la corruption 2009 : recul de la France

L’indice de perception de la corruption (IPC), publié le 17 novembre 2009 par Transparency international, principale organisation de la société civile à la tête de la lutte contre la corruption, révèle un recul de la France, passée du 17e au 24e rang mondial en deux ans. Au-delà du seul exemple français, l’organisation estime, dans ses conclusions, que la corruption menace la reprise économique mondiale et pose de graves problèmes aux pays en conflits.

Interprétation de l’article 27-II du code des marchés publics

Interrogée sur la possibilité, pour le maître de l’ouvrage, de fractionner les prestations de services concourant à la réalisation d’un ouvrage public en fonction de leur objet ou de leur nature et de l’identité des professionnels susceptibles d’y répondre, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi revient, dans une réponse ministérielle, sur les dispositions de l’article 27-II du code des marchés publics.

Marchés publics : compétences respectives

Interrogée sur les compétences respectives du représentant du pouvoir adjudicateur et de la commission d’appel d’offres (CAO) pour l’application des articles 59, 64 (appels d’offres ouverts et restreints), 66 et 67 (procédures négociées et de dialogue compétitif) du code des marchés publics, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, rappelle, dans une réponse ministérielle, que le code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 a supprimé la notion de personne responsable du marché et qu’il indique aujourd’hui expressément les seuls...

Règlement européen sur les agences de notation de crédit

Un règlement du parlement européen et du conseil du 16 novembre 2009 relatif aux agences de notation de crédit (n° 1060/2009) est publié au JOUE du 17 novembre. Constatant le manque de législation nationale en la matière et le fait que la majorité des agences de notation de crédit existantes sont établies en dehors de l’Union, le texte arrête, conformément au principe de subsidiarité, des mesures destinées à « garantir un haut niveau de protection des consommateurs et des investisseurs en instituant un cadre réglementaire commun concernant la qualité des notations...

Lutte contre le logement vacant : rejet d’une proposition de loi

Le Sénat a rejeté, le 17 novembre 2009, la proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement, déposée le 28 septembre dernier par François Rebsamen, Thierry Repentin et Jean-Pierre Bel.

Indemnisation du préjudice corporel : prédisposition pathologique

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Telle est la règle rappelée par la deuxième chambre civile, au visa du principe de la réparation intégrale des préjudices, dans un arrêt du 10 novembre 2009.

Obligations de vigilance simplifiées : assurance et mutualité

Un arrêté du 10novembre 2009 portant modification des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 14 novembre, définit les modalités d’exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.