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Article
Lutte contre le logement vacant : rejet d’une proposition de loi
Lutte contre le logement vacant : rejet d’une proposition de loi
par S. Lavricle 23 novembre 2009
Le Sénat a rejeté, le 17 novembre 2009, la proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement, déposée le 28 septembre dernier par François Rebsamen, Thierry Repentin et Jean-Pierre Bel.
Le texte entendait créer, pour lutter contre le problème de la vacance à des fins spéculatives dans les grandes villes, une procédure de « déclaration de logement en état de vacance anormalement longue » au terme de laquelle aurait pu être réalisée l’expropriation du logement. Il proposait de doubler les taux applicables à la taxe sur les logements vacants (art. 232 CGI) et d’élargir leur champ d’application (V. sur la question, RDI 1999. 181, obs. Schmidt 
). Il souhaitait étendre le droit de préemption urbain des communes...
