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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Contrôle technique des véhicules : trois nouveaux arrêtés

Trois arrêtés du 14 octobre 2009 relatifs au contrôle technique des véhicules, intégrant les dispositions de la directive 2009/40/CE du parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 sur le contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, sont publiés au Journal officiel du 29 octobre 2009.

Presse : suspension et interruption infructueuses de la prescription

La partie civile ne peut se prévaloir ni d’une suspension du délai de prescription résultant d’une procédure ayant abouti à une ordonnance de refus d’informer en raison de l’irrégularité de la plainte, ni d’une interruption de ce délai en raison d’une citation irrégulière.

JIRS : création d’un pôle génocide et crime contre l’humanité

La garde des Sceaux a annoncé, le 26 octobre 2009, à l’occasion du cinquième anniversaire des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), la création d’un pôle génocide et crime contre l’humanité au sein du tribunal de grande instance de Paris.

Nature de la non-conformité aux normes parasismiques

La troisième chambre civile indique, par un arrêt du 7 octobre 2009, que les défauts de conformité à la norme parasismique sont de nature décennale dès lors qu’ils sont multiples, qu’ils portent sur des éléments essentiels de la construction, qu’ils peuvent avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage (eu égard, notamment, à la localisation de la construction en zone de risque 1b), et qu’ils font courir un danger important sur les personnes. Elle censure donc, au visa de l’article 1792 du code civil, les juges du fond qui avaient débouté le demandeur en garantie aux motifs...

Imputation des prestations hybrides : condition de versement effectif et préalable

Par trois nouveaux arrêts, la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative aux recours « poste par poste » des tiers payeurs et à l’imputation des prestations hybrides.

Excès de vitesse : certificat d’immatriculation établi au nom d’une personne morale

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 30 septembre 2009, que lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue. La haute cour censure donc, au visa des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, une cour d’appel qui avait confirmé la décision du juge de proximité qui avait déclaré redevable d’une amende de 750 euros la société titulaire du certificat d’...

Produits financiers dérivés : réglementation annoncée pour 2010

La Commission européenne a rendu publique, le 20 octobre 2009, une communication relative aux produits dérivés - services financiers dont la crise financière a récemment révélé les risques. Prenant la suite d’une précédente publication du 3 juillet 2009 (COM[2009]332) dont elle présente les conclusions opérationnelles, celle-ci expose une série d’actions destinées à renforcer la sécurité et l’efficacité de ces marchés.

Rapport Leonetti sur le statut du beau-parent

Dans son rapport remis le 7 octobre 2009 intitulé « Intérêt de l’enfant, autorité parentale, droits des tiers », Jean Leonetti dresse un bilan plutôt critique de l’avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale (V. AJ Fam. 2009. Edito. 187, par V. Avena-Robardet ) et propose des solutions...

Au Journal officiel du jeudi 22 octobre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 octobre 2009.

Marché de travaux : retenue de garantie

L’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 permettant seulement au maître d’ouvrage privé d’imposer à cocontractant la prévision, dans le marché, d’une retenue de garantie ne pouvant excéder 5 % de la valeur définitive du marché, l’injonction de payer le solde du marché peut, en l’absence de preuve de ce que la retenue de garantie était contractuellement prévue, être délivrée moins d’un an après la réception des travaux. Telle est la solution adoptée par la troisième chambre civile dans un arrêt du 7 octobre 2009.