Imputation des prestations hybrides : condition de versement effectif et préalable

Par trois arrêts du 22 octobre 2009, la Cour de cassation précise, dans la lignée des récents arrêts de la chambre criminelle (Crim. 19 mai 2009, D. 2009. AJ 1767  ; AJ pénal 2009. 362, obs. Lasserre Capdeville ) et de la deuxième chambre civile (Civ. 2^e, 11 juin 2009, Dalloz actualité, 25 juin 2009, obs. Gallmeister ), la jurisprudence relative à l’imputation des prestations hybrides, soit « celles dont les modalités conduisent à penser qu’elles réparent à la fois un préjudice professionnel et un préjudice personnel » (P. Jourdain, RTD civ. 2009. 545 ).

À leur sujet, on rappellera que l’article 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, exclut en principe le recours des tiers payeurs sur les postes de préjudice à caractère personnel (art. 1^er), sauf « si le tiers payeur établit qu’il a effectivement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel » (al. 3). On aurait pu penser, à la lecture de ce texte, que les prestations des tiers payeurs ne réparaient que des préjudices patrimoniaux, sauf à prouver qu’elles réparent un préjudice personnel (V., dans ce sens, Cass. avis, 29 oct. 2007, JCP 2007. II. 10194, note Jourdain ; RCA 2008. comm. 57). Mais la Cour de cassation en décida autrement. La chambre criminelle, d’abord, autorisa l’imputation de la rente (de l’allocation ou de la pension, selon le cas) sur le déficit...