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Article
Presse : suspension et interruption infructueuses de la prescription
Presse : suspension et interruption infructueuses de la prescription
La partie civile ne peut se prévaloir ni d’une suspension du délai de prescription résultant d’une procédure ayant abouti à une ordonnance de refus d’informer en raison de l’irrégularité de la plainte, ni d’une interruption de ce délai en raison d’une citation irrégulière.
par S. Lavricle 5 novembre 2009
Le formalisme du droit de la presse conduit à bien des déconvenues du côté des plaignants. L’arrêt du 29 septembre 2009 en est une nouvelle illustration. En l’espèce, le 17 novembre 2007, un individu se constitua partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de propos diffusés le 12 novembre 2007 sur des sites internet. Le juge d’instruction rendit une ordonnance de refus d’informer en raison de l’irrégularité de la plainte. L’intéressé, qui ne se découragea pas, tenta ensuite, le 7 février 2008, de faire citer directement l’auteur des propos litigieux devant le tribunal correctionnel, mais cet acte ne fut valablement délivré que six jours plus tard. Ainsi saisis, les juges du fond constatèrent la prescription de l’action publique, la citation étant intervenue trois mois et un jour après la publication des propos poursuivis.
Dans son...
