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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Diffusion de propos diffamatoires par voie radiophonique

La chambre criminelle estime, dans un arrêt du 15 septembre 2009, que viole l’article 593 du code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour confirmer la caractérisation des faits de diffamation reprochés au directeur de la publication d’une société de radio, ne répond pas aux conclusions du prévenu qui faisait valoir, au regard de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, l’irrecevabilité des poursuites à son encontre.

Assistance éducative : droit à la représentation

La première chambre civile confirme, dans un arrêt du 30 septembre 2009, qu’en matière d’assistance éducative, les parties peuvent se faire représenter à l’audience. Elle casse et annule l’arrêt qui, pour considérer comme non soutenu l’appel interjeté par la demanderesse, non-comparante devant la chambre des mineurs mais que son avocat, présent à l’audience, avait souhaité représenter, avait retenu que les parties devaient, en application de l’article 1189 du code de procédure civile, comparaître en personne pour être entendues et ne pouvaient se faire représenter par un...

Dossier - Responsabilité civile du banquier

La responsabilité du banquier est un sujet qui connaît une actualité foisonnante. Des réformes de divers secteurs intéressent le banquier, que ce soit en matière de crédit à la consommation (projet de loi en cours) ou en droit des assurances (ratification de l’ordonnance n° 2009-108 du 30 janv. 2009). Du côté de la jurisprudence, les tribunaux de commerce commencent à se prononcer en matière de soutien abusif (art. L. 650-1 c. com.), et la position de la Cour de cassation a évolué en matière de prêt ou de services d’investissement. Les...

Code de justice pénale des mineurs : projet annoncé pour l’été 2010

À l’occasion d’un déplacement à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) de Roubaix, la ministre de la justice a annoncé, le 28 septembre 2009, que le projet de loi du futur code de justice pénale des mineurs serait finalisé d’ici l’été 2010.

Maladie professionnelle : recours du Fonds en cas de faute inexcusable

La deuxième chambre civile indique, dans un arrêt du 24 septembre 2009, que lorsque le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée, exerce une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge doit, s’il constate la faute avérée, procéder à l’évaluation de l’ensemble des chefs de préjudice indemnisables visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et condamner la Caisse à lui verser, à hauteur des sommes qu’il a lui-même allouées, l’indemnisation correspondant. Elle...

Presse : conditions de validité de l’assignation

Par deux arrêts du 24 septembre 2009, la première chambre civile revient sur les conditions de validité de l’assignation au regard de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Législation anti-terroriste : spécificités et justifications

Interpellée sur les « restrictions inquiétantes quant au respect des droits fondamentaux » dans le traitement des dossiers des personnes suspectées de terrorisme, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les spécificités et les justifications de la législation anti-terroriste. Elle rappelle d’abord que les éléments constitutifs de l’infraction d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme sont définis par le code pénal (art. 421-2-1 c. pén.), qui précise que la préparation des actes terroristes, listés par...

Protection des consommateurs dans le code de commerce

Réagissant aux propositions formulées par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dans son rapport remis le 3 mars 2009 intitulé « Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance », le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation indique, dans une réponse ministérielle, que remonter les consommateurs au troisième rang des créanciers en cas de liquidation d’une entreprise, alors que l’actif disponible ne suffit...

Rétablissement de la peine de dissolution en cas d’escroquerie

Comme on pouvait le prévoir (V. Dalloz actualité, 16 sept. 2009 isset(node/132432) ? node/132432 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132432), les sénateurs ont rétabli, par un amendement déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (sur l’ensemble du texte, V. Dalloz actualité, 28 sept. 2009, obs. Astaix isset(node/132583) ? node/132583 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132583), la...

Projet de loi pénitentiaire : adoption par les députés

Les députés ont adopté, le 22 septembre 2009, par 308 voix contre 217, le projet de loi pénitentiaire, dans une version qui diffère substantiellement de celle votée en mars dernier par les sénateurs (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2009 isset(node/132501) ? node/132501 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132501). Le texte sera donc soumis à une commission mixte paritaire avant de repasser, de nouveau, devant les assemblées pour une adoption définitive, en principe mi-octobre.