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- Avocat
par S. Lavricle 19 octobre 2009
Interrogée sur les difficultés liées à l’impossibilité d’inverser de nouveau, en cas d’erreur, l’ordre des noms adjoints des enfants portant, après légitimation, les noms du père et de la mère comme nom patronymique, la ministre de la justice estime, dans une réponse ministérielle, que le droit du nom de famille est doté d’une souplesse suffisante qui rend non nécessaire de nouvelles modifications.
La ministre revient sur les récentes réformes intervenues en la matière. Elle rappelle que l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a abrogé la légitimation ainsi que les effets du mariage sur le nom des enfants (celui-ci conférait auparavant le seul nom du mari). Un dispositif...
