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Le quotidien du droit en ligne

S. Lavric

Transposition de la 3e directive anti-blanchiment: conséquences pour les avocats

Alors que les décrets d’application de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 portant transposition en droit français de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (dite 3e directive anti-blanchiment), ne sont toujours pas parus (l’ordonnance, quant à elle, a été ratifiée par l’art. 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures), la ministre de la justice...

Radars automatiques : véhicules immatriculés à l’étranger

Interrogé sur les suites données aux constats d’excès de vitesse commis par les automobilistes étrangers sur les routes française, le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables précise, dans une réponse ministérielle, que la France a entrepris des démarches, au niveau communautaire et dans le cadre de relations bilatérales avec des pays voisins, pour pouvoir identifier et sanctionner les auteurs étrangers d’infractions à la vitesse constatées par le biais de radars automatiques.

Indemnisation des victimes d’infractions par des majeurs protégés

Interpellée sur le fait que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) puisse, en cas de condamnation d’un majeur protégé à payer des dommages et intérêts à la victime de ses agissements, procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire de l’intéressé sans en aviser son tuteur, la garde des Sceaux rappelle, dans une réponse ministérielle, que lorsque le FGTI exerce son action récursoire contre les auteurs d’infractions (art. 706-11 c. pr. pén.), les éventuelles mesures d’exécution forcée sont régies par le droit...

Représentation des parties devant le conseil de prud’hommes

Interrogée sur la possibilité de modifier la rédaction de l’article R. 1453-2 du code du travail (anc. art. R.

Réparation intégrale : imputation des indemnités journalières

Le montant des indemnités journalières servies par la caisse doivent être imputées sur un montant du salaire incluant les contributions sociales perçues par l’URSSAF.

Audition d’un témoin en appel : opposition du ministère public

Le ministère public ne peut s’opposer à l’audition des témoins cités par le prévenu que s’ils ont déjà été entendus.

« Bandes » violentes: quelle définition?

Alors qu’une proposition de loi destinée à lutter contre le phénomène des violences de groupes est actuellement en discussion au parlement (sur l’adoption, en première lecture, par l’Assemblée nationale, de ce texte, V. Dalloz actualité, 3 juill. 2009 isset(node/131814) ? node/131814 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131814), la ministre de l’intérieur revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur le travail de la division « dérives urbaines » de la sous-direction de l’information générale (SDIG) dans lequel elle a...

Incarcération et maintien du logement

Interrogée sur la possibilité de maintenir, à l’appui de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement (sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 23 févr. 2009 isset(node/129875) ? node/129875 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129875 et 20 mars 2009 isset(node/130272) ? node/130272 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130272, obs. Rouquet) et de la discussion parlementaire de la loi pénitentiaire (sur la dernière version en date de ce texte, soit celle...

Inceste : proposition de loi modifiée par le Sénat

Le Sénat a modifié, le 30 juin 2009, en première lecture, la proposition de loi sur l’inceste. La modification du texte adopté le 28 avril 2009 par l’Assemblée nationale (Dalloz actualité, 30 avr. 2009 isset(node/130874) ? node/130874 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130874) commence par son titre, devenu proposition de loi « tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux ».

Rapport d’information sur les centres de rétention administrative et les zones d’attente

La mission d’information relative aux centres de rétention administrative (CRA) et aux zones d’attente (ZA) a déposé, le 24 juin 2009, un rapport d’information qui formule vingt propositions pour améliorer la situation dans ces lieux.