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- Avocat
par S. Lavricle 21 juillet 2009
Par un arrêt du 1er juillet 2009, la première chambre civile estime que « les conditions dans lesquelles une assignation à résidence peut être ordonnée ne sont pas réunies en cas de remise par l’étranger d’un passeport périmé au service de police ou de gendarmerie ». Elle casse et annule, au visa de l’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision du...
