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Conditions de domiciliation des entreprises

par S. Lavricle 18 mai 2009

Interrogé sur les conditions de domiciliation des entreprises et plus particulièrement sur la possibilité, pour le créateur d’une SARL qui aurait choisi l’option provisoire de maintenir le siège de sa société à son domicile, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme...

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