Simplification du droit en matière pénale

La loi prévoit d’abord des mesures destinées à clarifier les règles en matière de récidive (section 1). À cette fin, les articles 122 et 123 toilettent les divers codes et autres textes périphériques au code pénal qui prévoient des incriminations et les complètent, au besoin, pour préciser les peines encourues en cas de récidive.

La loi comporte également des dispositions de simplification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales (section 2). L’article 124 généralise très largement la possibilité de condamner les personnes morales à des peines d’amende dans les conditions de l’article 131-38 du code pénal (qui fait encourir à ces personnes le quintuple du montant de l’amende prévu pour les personnes physiques, ou une amende de 1 000 000 € lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques) ainsi qu’à des peines complémentaires, dans les conditions posées par l’article 131-39. À la marge, les dispositions des articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale qui incriminaient spécialement le défaut de réponse à réquisitions judiciaires commis par une personne morale sont supprimées. Une généralisation identique est appliquée aux codes périphériques (art. 125).

Du côté des dispositions de procédure pénale (section 3),...