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Article
Presse : conséquences de l’inertie du juge d’instruction
Presse : conséquences de l’inertie du juge d’instruction
La partie civile, tenant de plusieurs dispositions du code de procédure pénale la faculté de demander à la juridiction d’instruction l’accomplissement de certains actes interruptifs, dont son audition, ne saurait se prévaloir de la suspension de la prescription en raison de l’inaction du juge.
par S. Lavricle 22 juin 2009
Avec la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, les parties civiles ont acquis le droit de demander des actes d’instruction. Dans le même temps, elles ont perdu celui d’invoquer le bénéfice d’une suspension de la prescription du fait de l’inaction du juge. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2009. La haute cour était en l’espèce saisie de l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait constaté la prescription des poursuites du chef de diffamation publique, compte tenu de l’absence de tout acte d’instruction accompli entre le 26 novembre 2007 (procès-verbal d’audition de témoin) et le 15 avril 2008 (communication du dossier au procureur de la République). Pour prononcer le rejet du pourvoi de la partie civile, la chambre criminelle lui oppose sa propre inertie : tenant des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156...
