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Article
Critique de l’action d’un magistrat et bénéfice de la bonne foi
Critique de l’action d’un magistrat et bénéfice de la bonne foi
L’article relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle à retentissement national qui ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action d’un magistrat n’est pas diffamatoire.
par S. Lavricle 24 juin 2009
La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 12 mai 2009 par lequel elle casse et annule sans renvoi la décision des juges du fond qui, sur renvoi après cassation, avait retenu le caractère diffamatoire d’un article paru dans le Figaro consacré à l’affaire dite des « disparues de l’Yonne » qui comportait des passages critiques à l’égard de l’ancien procureur d’Auxerre et avait refusé le bénéfice de la bonne foi aux journalistes poursuivis.
Statuant sur le pourvoi formé par les prévenus, la Cour de cassation rejette les deux premiers moyens tirés, pour le premier, de la prétendue irrégularité de la composition de la...
